Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)
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Voir aussi
- Les voies d’exécution en cas de non-paiement des prestations par les maîtres d’ouvrage de marchés publics
- Les modes alternatifs de règlement de différends
- Actes uniformes
- Droit uniforme des affaires (Traité, Actes, Règlements, jurisprudence, doctrine)
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)
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