Les dispositions de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE étant d'ordre public, elles s'appliquent à toutes les sociétés commerciales, y compris aux banques et aux établissements financiers entrant dans cette définition juridique. Par suite, l'article 449 de cet Acte, relatif à la réglementation des cautions, avals, garanties et garanties à première demande, s'applique aux banques et aux établissements financiers.

Les dispositions de l'Acte uniforme étant d'ordre public et ne prévoyant pas la possibilité de créer un poste de vice-président pour l'administration d'une société anonyme, la création d'un tel poste pour les banques et établissements financiers constitués sous cette forme est impossible, fût-ce à l'occasion d'une harmonisation des statuts en application de l'article 909 AUSCGIE.

La réponse négative de la CCJA à la question de savoir si l'article 449 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, réglementant de façon stricte les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par une société anonyme en faveur des tiers ne peut être qu'approuvée. En effet, les dispositions de cet Acte uniforme sont d'ordre public (article 2) et ne subissent des dérogations que si l'Acte lui-même le permet expressément.

I. Or, ce n'est pas le cas de l'article 449 qui n'écarte pas de son domaine d'applications les banques et établissements financiers. Il est probable que, pour des raisons d'opportunité, une telle dérogation soit souhaitable dans le domaine bancaire; rien n'interdit au législateur qui a créé la loi-cadre bancaire (le législateur UEMOA ou CEMAC, en l'occurrence) de prévoir une telle exception par modification, en ce sens, du texte de cette loi. Rien ne l'en empêche, comme le suggère et l'y invite l'article 916 de l'Acte uniforme, en vertu duquel cet Acte "n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier."

II. Le refus de considérer comme possible la création d'un poste de vice-président, en revanche, ne peut être approuvé qu'avec réserve. Il nous paraît essentiel, en effet, de distinguer deux plans : les rapports de la société avec les tiers et ceux internes à la société, à savoir, d'une part, entre les organes et les associés et, d'autre part, entre les organes eux-mêmes de la société anonyme. Dans les rapports avec les tiers, la société de peut opposer l'existence d'un tel poste pour échapper à ses obligations ou les atténuer, le caractère législatif et institutionnel de l'organisation de la SA devant prévaloir à cet égard. En revanche, sur le plan interne, si une meilleure organisation commande ou recommande la création d'un tel poste à travers les dispositions statutaires, le caractère essentiellement contractuel de celles-ci ne s'y oppose pas, selon nous.