Ouï les parties en leurs conclusions;

Vu les pièces du dossier;

Le 09 décembre 1999, Madame le Président du Tribunal de Gagnoa a rendu une décision d'injonction de payer n° 279, condamnant Monsieur K. et Mme K. née G. à payer la somme principale de 14.920.216 FCFA à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, outre les intérêts de droit;

Ladite décision a été signifiée aux débiteurs par exploit en date du 15 décembre 1999 et ceux-ci ont formé opposition contre cette décision d'injonction de payer par exploit daté du 21 décembre 1999 de Me GOZO GOLE ANTOINE, Huissier de justice à Gagnoa;

Au soutien de leur opposition, les époux K. exposent qu'ayant obtenu un prêt de 5.500.000 FCFA à eux déjà remboursé la somme de 5.554.871 FCFA (sic) par le biais de précompte sur leur salaire opéré par le Trésor Public, conformément à l'article 11 du contrat notarié;

Par la suite, la CIFDIM fut admise en liquidation judiciaire et la BICICI poursuivant les créances de cette dernière, avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer n° 103 du 26 mars 1991 rendue par le Président du Tribunal de Gagnoa, les condamnant à lui payer la somme de 10.410.068 FCFA au titre de remboursement du principal du prêt consenti et des intérêts y afférents;

Cette ordonnance, continuent les opposants, fut rétractée par le jugement civil N° 3 du 20 mars 1992;

Ils soutiennent par conséquent qu'il y a autorité de la chose jugée dans cette affaire et concluent à l'anéantissement de l'ordonnance n° 279/99;

En réponse, la BICICI, représentée par la SCPA TANO-COFFIE et Associés, précise que par acte notarié en date du 18 août 1980, les époux K. ont obtenu un prêt auprès de la CIFIM, différé par ses soins, pour l'achèvement d'une villa à Gagnoa;

Elle soulève in limine litis la déchéance des époux K. de leur opposition, au motif que l'exploit d'opposition qui lui a été servi ne l'a été ni à l'huissier poursuivant ni au Greffe du Tribunal de Gagnoa, au mépris des exigences de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution;

Subsidiairement, la BICICI fait valoir que la procédure de recouvrement de créance est une procédure spéciale en ce sens que le Président du Tribunal rend une ordonnance au vu des pièces justificatives produites par le requérant; que par conséquent, s'agissant du jugement civil n° 13 du 20 mars 1992, c'est faute pour la BICICI d'avoir produit les pièces justifiant sa créance qu'une telle décision a été rendue;

La BICICI soutient qu'ayant actuellement en sa possession lesdites pièces, constituées essentiellement des relevés bancaires, de l'arrêté de créance du 31 mars 1998 et d'un courrier daté du 20 avril 1998 adressé à Mme K. et resté sans suite, c'est à juste titre qu'elle a sollicité du Président du Tribunal, l'obtention de l'ordonnance critiquée, de sorte que les époux K. ne peuvent valablement lui opposer la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée;

Elle conclut pour dire qu'à défaut pour ceux-ci de rapporter la preuve de ce que la créance de la BICICI n'est pas fondée, le Tribunal devra rejeter leur opposition non fondée;

La BICICI produit au dossier un document intitulé "tableau des versements »;

En réplique, dans leurs écritures datées du 10 janvier 2000, les époux K. rétorquent qu'en tout état de cause, ils ne contestent pas rester devoir de l'argent à leur créancier, à titre de reliquat du remboursement du prêt, mais ils contestent les pénalités qui ont majoré la somme principale restant à payer, en raison de ce (que) le retard accusé dans le paiement du crédit différé ne leur incombe pas, les précomptes mensuels devant s'effectuer au Trésor Public sur leur salaire;

Ils reviennent sur leurs déclarations précédentes en soulignant qu'au vu des documents produits, le contrat de crédit différé portant sur la somme de 5.900.000 FCFA dont 4.574.000 francs ont été remboursés jusqu'en 1987, tout en indiquant que le reliquat majoré des intérêts s'élève à 10.407.400 F, y compris l'intérêt de l'anticipateur, en excessif;

Ils terminent en déclarant que conformément à l'article 11 du contrat notarié passé avec la CIFIM, le paiement de ce reliquat doit s'opérer par des prélèvements sur leur salaire au Trésor Public;

Ils produisent au dossier un exploit daté du 30 décembre 1999, intitulé "dénonciation d'exploit »;

Attendu qu'il ressort du dossier que la décision d'injonction de payer n° 279 du 09 décembre 1999 rendue par Mme le Président du Tribunal de Gagnoa a été signifiée aux débiteurs le 15 décembre 1999 et ceux-ci ont formé opposition le 21 décembre 1999, donc dans le délai de 15 jours, devant le Tribunal de Gagnoa;

Qu'il s'ensuit que cette opposition étant conforme aux exigences des articles 9 et 10 de l'Acte uniforme, il échet de la déclarer recevable;

Attendu qu'en vertu de l'article 11 de l'Acte uniforme suscité, l'opposant est tenu à peine de déchéance, et dans le même Acte que celui de l'opposition, d'une part, de signifier son recours à toutes les parties et au Greffe du Tribunal et, d'autre part, de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de 30 jours à compter de l'opposition;

Qu'en l'espèce, si l'opposition a eu lieu le 21 décembre avec ajournement pour le 31 décembre, donc dans le délai de 30 jours, c'est à juste titre que la BICICI relève que l'exploit d'opposition qui lui a été signifié n'a été signifié ni au Greffe du Tribunal ni à l'huissier poursuivant;

Attendu que cependant la BICICI ne rapporte pas la preuve que le non-respect de ces prescriptions lui cause un préjudice; qu'en effet, à la différence de l'ajournement dans le délai de 30 jours édicté dans l'intérêt du créancier, afin d'éviter toute mesure dilatoire de la part du débiteur, la signification de l'opposition au Greffe du Tribunal et, éventuellement, à l'huissier poursuivant, vise, pour le Greffe du Tribunal, à empêcher l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance critiquée, suivant les articles suivants dudit Acte uniforme et, pour l'huissier poursuivant, à surseoir à toute mesure d'exécution en méconnaissance de la procédure d'opposition, toute chose susceptible d'engager leur responsabilité;

Qu'il s'ensuit que l'article 11 suscité n'étant pas une disposition d'ordre public, il convient de déclarer la BICICI mal fondée à solliciter la déchéance des époux K. de leur opposition, pour les motifs invoqués;

Attendu qu'il ressort du dossier qu'un jugement n° 03 du 20 mars 1992 a été rendu sur la même demande, entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenu par la même cause par le Tribunal de première instance de Gagnoa, en rétractation d'une ordonnance sur requête rendue par le Président dudit Tribunal;

Que si cette décision n'a pas rencontré l'assentiment de la BICICI, la seule voie légale qui lui est offerte pour la critiquer est l'appel, afin que la cause soit portée devant la Cour d'Appel de Daloa pour un second examen; que, dès lors, la BICICI est irrecevable à solliciter une autre décision s'agissant de cette même affaire devant le Tribunal de Gagnoa;

Qu'il y a lieu, conséquemment, de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance critiquée;

Attendu que la BICICI succombe;

Qu'il y a lieu de la condamner aux dépens;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort;

– Déclare recevable et bien fondée l'opposition formée par les époux K.;

– Déclare irrecevable l'action en recouvrement de la BICICI.

– Président : Mme YAO Jeanne BODJI.