Le litige ayant été initié sur le fondement de la loi du 9 août 1993 relative à l’arbitrage applicable en Côte d’Ivoire, il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi et il s’ensuit que les dispositions du Traité OHADA ne sont pas applicables à ce recours (1ère décision).

Il ne saurait être fait grief à l’arbitre d’avoir statué sans convention contenant la clause compromissoire au motif que la convention contenant la clause compromissoire avait été conclue par un tiers, dès lors que cette personne ne pouvait agir qu’au nom et pour le compte de l’auteur du recours en annulation; c’est à juste titre que l’arbitre, se fondant sur la théorie de l’apparence, a estimé que la convention avait été conclue au nom et pour le compte de l’une des parties à l’arbitrage (1ère décision).

L’article 25 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage prévoyant que la décision d’annulation de la sentence arbitrale n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage, et les arrêts de cours d’appel, parce que rendus en dernier ressort, faisant l’objet en droit ivoirien d’un pourvoi en cassation, il s’ensuit que la juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous les auspices de la Chambre arbitrale de Côte d’Ivoire est la cour d’appel, et non, comme le soutient l’une des parties, le tribunal de première instance (2e décision).

Si la convention des parties prévoit que « la sentence arbitrale ne sera susceptible d’aucun recours », il convient de relever que la loi ivoirienne du 9 août 1993 relative à l’arbitrage, sous l’empire de laquelle les parties se sont engagées, dispose en son article 42, alinéa 2, qu’un recours en annulation contre la sentence arbitrale est recevable malgré toute stipulation contraire »; la renonciation au recours en annulation doit être, dès lors, réputée non écrite (2e décision).

L’arbitre amiable compositeur a l’obligation de confronter les solutions légales à l’équité, à peine de trahir la mission qui lui a été confiée (2e décision).

L’article 29 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage disposant qu’en cas d’annulation de la sentence, il appartient à la partie la plus diligente d’engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, la cour d’appel, qui a annulé une sentence arbitrale, ne peut évoquer l’affaire et il convient donc de renvoyer les parties à mieux se pourvoir (2e décision).

L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté le 11 mars 1999, prévoyant, en son article 35, qu’il n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, saisie sur le fondement de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique d’un recours en cassation formé contre une décision rendue par la Cour d’appel d’Abidjan, est incompétente, dès lors qu’il apparaît qu’à la date du prononcé de la sentence arbitrale, le 19 mars 1999, ledit Acte n’était pas encore entré en vigueur (3e décision).

Ces décisions et leurs commentaires sont publiés sur le site Ohada.com. avec l’aimable autorisation de leurs auteurs et éditeurs. Nous les en remercions vivement.

Les arrêts ci-dessus rapportés statuent sur les recours en annulation contre les deux premières sentences arbitrales rendues sous l’égide de la Cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI). Celle-ci a été créée en 1993 mais n’a commencé à fonctionner réellement qu’en 1997.

Dès le mois d’octobre 1998, une première affaire lui fut soumise, qui donna lieu à une sentence rendue le 5 novembre 1999. Cette sentence a été frappée d’un recours en annulation devant la Cour d’appel d’Abidjan (1re espèce). La seconde sentence, rendue le 27 avril 2000, a également fait l’objet d’un recours en annulation, tranché par un arrêt de la même Cour d’appel du 27 avril 2001 (2e espèce).

L’arrêt rendu le 10 janvier 2002 par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) est la première décision de cette juridiction suprême de l’OHADA en matière d’arbitrage depuis sa création (en 1993, par le Traité OHADA) et depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur l’arbitrage le 11 juin 1999 (sur l’ensemble du système d’arbitrage de l’OHADA : P. Meyer, « L’Acte uniforme de l’OHADA sur le droit de l’arbitrage », RDAI, 1999.629; Ph. Leboulanger, « L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique », Rev. arb., 1999. 541; N. Aka, Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans l’espace OHADA, Annoté et Commenté, Abidjan; Ph. Fouchard (sous la dir. de), L’OHADA et les perspectives de l’arbitrage en Afrique, Bruylant, Bruxelles, 2000; A. Fénéon, Droit de l’arbitrage, Commentaire de l’Acte uniforme sur l’arbitrage et du règlement de la CCJA, EDICEF, Paris, 2000; P. Meyer, OHADA, Droit de l’arbitrage, Bruylant, Bruxelles, 2002).

Ces trois décisions témoignent du renouveau de l’arbitrage en Afrique et des inévitables questions que l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions ne peuvent manquer de susciter. Les arrêts rapportés apportent ainsi d’utiles réponses aux questions suivantes : l’application dans le temps de l’Acte uniforme sur l’arbitrage (I); la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation (II); la renonciation aux voies de recours (III); le pouvoir d’évocation de la Cour d’appel en cas d’annulation (IV); la portée de l’obligation de statuer en amiable composition (V); la validité de la convention d’arbitrage (VI) et l’indépendance des arbitres (VII).

I. – Dans l’arrêt rendu le 20 avril 2001, la Cour d’appel d’Abidjan avait à statuer sur le recours en annulation d’une sentence rendue le 5 novembre 1999 sous l’égide de la CACI par un arbitre unique siégeant à Abidjan. Aux termes d’un protocole d’accord conclu en mai 1996, le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) avait passé commande à la société française J. & A. international Co. d’une importante quantité de bouteilles de vin et de champagne destinées aux cérémonies du cinquantenaire de sa création. Un différend est né au sujet du paiement du reliquat du prix de la vente que le PDCI refusait de régler. Le protocole d’accord contenant une clause compromissoire faisant référence au règlement d’arbitrage de la CACI, le vendeur mit en œuvre une procédure d’arbitrage. Devant l’arbitre, le PDCI soutenait, notamment, que la clause d’arbitrage était nulle car un parti politique n’est pas commerçant et ne peut accomplir aucun acte de commerce. L’arbitrage étant soumis à la loi ivoirienne de 1993 alors en vigueur, la sentence rejette justement ce moyen au motif que la condition de commercialité n’est exigée qu’en matière d’arbitrage interne, alors qu’il s’agit d’un arbitrage international (art. 50. L. 1993; pour un commentaire de cette loi, v. L. Idot, Rev. arb., 1994.783). La société venderesse étant française et les marchandises litigieuses ayant été achetées en France, le contrat était manifestement international. La sentence condamna l’acheteur à payer le reliquat du prix des marchandises ainsi que des dommages-intérêts.

Devant la Cour d’appel d’Abidjan, le PDCI concluait à la nullité de la sentence sur le fondement de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, qui énonce les cas d’ouverture du recours en annulation (identiques à ceux du droit français avec, en outre, l’absence de motivation de la sentence). Il était soutenu que l’Acte uniforme, entré en vigueur le 11 juin 1999, devait s’appliquer immédiatement aux procédures d’arbitrage en cours, l’instance arbitrale ayant certes commencé avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme mais s’étant achevée (le 5 novembre 1999) postérieurement à celle-ci.

De façon assez curieuse, la Cour d’appel d’Abidjan ne se fonde pas expressément sur l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, qu’elle cite pourtant, pour le déclarer inapplicable à l’espèce. Elle constate seulement que la procédure d’arbitrage a été initiée sous l’empire de la loi ivoirienne de 1993 et « qu’il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi ». Il lui aurait pourtant suffi de se référer à l’article 35 de l’Acte uniforme qui dispose qu’il n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur. Si l’on considère que l’instance était née le 13 octobre 1998, date du dépôt de la requête d’arbitrage par la société J. & A. international Co. (et non, comme le soutenait le PDCI, le 27 avril 1999, date de l’acte de mission), l’Acte uniforme était incontestablement inapplicable à la procédure d’arbitrage ayant donné lieu à la sentence déférée à la Cour. En revanche, en présence d’un texte réglant clairement le conflit de lois dans le temps, les considérations d’opportunité ne sauraient être déterminantes.

La question de l’applicabilité dans le temps de l’Acte uniforme de l’OHADA a également été tranchée par la Cour commune de justice et d’arbitrage dans son arrêt du 10 janvier 2002 (affaire CTM c/ Colina SA). Le litige, qui concernait un désaccord entre un transporteur et son assureur au sujet du calcul des primes d’assurances, avait été tranché par un tribunal arbitral en faveur de l’assureur, et la Cour d’appel d’Abidjan avait rejeté le recours en annulation formé par le transporteur. Celui-ci s’était pourvu en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité OHADA du 17 octobre 1993 (JO OHADA, 1er novembre 1997; Rev. arb., 1999.709) selon lequel la CCJA est juge de cassation des décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats membres de l’OHADA dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes (v. J. Mbosso, « Le rôle des juridictions nationales et le droit harmonisé », RDAI, 2000.216). La sentence ayant été rendue le 19 mars 1999, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, la CCJA ne pouvait que se déclarer incompétente pour statuer sur le pourvoi en cassation.

II. – Aux termes de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le recours en annulation doit être porté devant le « juge compétent dans l’Etat partie » dont la décision n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Dans l’affaire Sotaci c/ Delpech, la société Sotaci émettait des doutes sur la compétence de la Cour d’Appel d’Abidjan au profit du Tribunal de première instance de cette même ville. C’est en principe au législateur, dans chaque Etat membre de l’OHADA, de déterminer la juridiction compétente pour connaître des recours en annulation (il en va de même pour la détermination du juge d’appui (art. 7, 8, 9 et 14 de l’Acte uniforme, récusation d’un arbitre, difficultés de constitution du tribunal arbitral, prorogation du délai d’arbitrage, production forcée des preuves; cf. G. Kenfack Douajni, « Le juge étatique dans l’arbitrage OHADA », Rev. Camerounaise arb., 2001, n° 12, p. 3 et s.). A défaut, ce qui est généralement le cas, il incombe au juge de le faire. A vrai dire, l’hésitation n’est guère permise, dès lors qu’en principe seuls les arrêts des cours d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation (si l’on excepte les jugements rendus en premier ressort lorsque l’intérêt du litige est minime, ce qui n’était pas le cas ici.

III. – Peut-on renoncer aux voies de recours en matière d’arbitrage ? La question était posée également dans l’affaire Sotaci en présence d’une clause stipulant que la sentence arbitrale n’était susceptible d’aucun recours.

Les défendeurs au recours en annulation en contestaient la recevabilité en invoquant cette clause. La Cour rejette ce moyen par application de la loi ivoirienne de 1993 sur l’arbitrage (aujourd’hui abrogée, cf. Kenfack Douajni, « La portée abrogatoire de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage », Rev. camerounaise arb., n° spécial, octobre 2001, p. 28 et s.; adde, l’avis n° 001/2001 du 30 avril 2001 de la CCJA (http ://www.OHADA.com)) qui disposait que le recours en annulation est recevable malgré toute stipulation contraire. Selon la Cour, la clause de renonciation doit être réputée non écrite, elle est en tout état de cause contraire à l’ordre public.

IV. – Lorsque la Cour d’appel annule la sentence, la partie la plus diligente peut engager une nouvelle procédure d’arbitrage (article 29, Acte uniforme, reproduit in Rev. arb., 1999.722). La Cour n’a donc pas le pouvoir d’évoquer le fond, ce qu’elle peut faire dans le système CCJA (art. 29.5 du Règlement d’arbitrage, reproduit in Rev. arb., 1999.732). La Cour d’appel d’Abidjan rejette donc à juste titre, dans l’affaire Sotaci, la demande de cette société tendant à l’évocation de l’affaire.

V. – Sur la portée de l’obligation de statuer en amiable composition, l’arrêt Sotaci apporte d’utiles précisions, qui demeurent valables sous l’empire de l’Acte uniforme (art. 15).

Par une convention de cession de titres en date du 16 février 1998, les époux Delpech, domiciliés en France, avaient cédé à la société Sotaci la totalité des actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Stil SA. Le prix d’achat des actions avait été déterminé sur la base d’un passif net de la société estimé provisoirement au 28 février 1998 et était susceptible de variation après évaluation définitive du passif. Invoquant le rapport du commissaire aux comptes selon lequel le passif définitif était sensiblement inférieur au passif provisoire, les cédants réclamaient le reliquat du prix de cession correspondant à la différence entre le passif provisoire et le passif définitif.

Pour le Tribunal arbitral, la question à résoudre – le mode de détermination du passif net convenu par les parties – constituait une question de droit dont la solution devait être recherchée dans la volonté des parties, en l’absence de disposition particulière dans la convention litigieuse. Se fondant sur les correspondances échangées par les parties et sur leurs déclarations à l’audience, les arbitres avaient conclu que le passif net visé par la convention de cession correspondait à l’actif net négatif de la société Stil SA, ainsi que l’avait déterminé le commissaire aux comptes. La société Stil SA, cessionnaire, fut ainsi condamnée à payer aux cédants un complément du prix.

A l’appui de son recours en annulation, la société Sotaci soutenait que les arbitres n’avaient pas statué en équité, alors qu’ils avaient pour mission de définir le passif net. La Cour d’appel d’Abidjan juge que, ce faisant, ils ne se sont pas conformés à leur mission et prononce en conséquence l’annulation de la sentence sur le fondement de l’article 26 de l’Acte uniforme.

A vrai dire, le raisonnement de la Cour d’appel n’apparaît pas pleinement convaincant. Il est difficile de dire, à la lecture de l’arrêt, en quoi les arbitres n’auraient statué qu’en droit et non pas en équité, alors surtout qu’ils ont fondé leur décision sur la seule interprétation de la volonté des parties et non sur une règle de droit objective (comp. En droit français de l’arbitrage, Paris, 1re Ch. C, 30 mai 1996, Rev. arb., 1996.645, note D. Bureau; Grenoble, 15 décembre 1999, Rev. arb., 2001.135, 2e esp., note E. Loquin; Cass. Civ. 2e, 15 février 2001, Rev. arb. 2001.135, 1re esp., note E. Loquin; D., 2001.2780, note N. Rontchevsky; JCP, 2002 II 10038, note G. Chabot, ayant jugé que les arbitres statuant comme amiables compositeurs, s’ils se prononcent exclusivement par application des règles de droit, doivent s’expliquer sur la conformité de celles-ci à l’équité; adde, Cass. Civ. 2e, 18 octobre 2001, supra, p. 359, note Ch. Jarrosson).

VI. - La validité d’une convention d’arbitrage signée par le mandataire apparent d’une personne morale a été examinée par la Cour d’appel d’Abidjan dans l’arrêt PDCI. Celui-ci soutenait que le contrat de vente litigieux avait été conclu par une personne qui n’était pas habilitée.

Au cours des débats devant le tribunal arbitral, le signataire du contrat avait indiqué qu’il avait été mandaté à cet effet dans le cadre de la gestion de la boutique du PDCI. Se fondant sur les dispositions du Code civil ivoirien, le Tribunal arbitral avait jugé qu’en vertu de la théorie de l’apparence, le contrat était valable de même que, par voie de conséquence, la clause compromissoire. La Cour d’appel approuve en relevant que le signataire n’avait pu agir qu’au nom et pour le compte du PDCI. Elle confirme ainsi l’application en matière d’arbitrage de la jurisprudence Lizardi selon laquelle une partie ne peut se prévaloir du défaut de pouvoir de son représentant apparent lorsque ce défaut de pouvoir a pu être légitimement ignoré par son cocontractant (V. Paris, 4 janvier 1980, Rev. arb., 1981.160, note P. Level; adde, Ph. Fouchard, E. Gallimard, B. Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, p. 271 et s.; M.-N. Jobard-Bachelier, L’apparence en droit international privé, préf. P. Lagarde, LGDJ, Bibl. dr. Privé, t. 178, 1983).

VII. – L’arrêt rendu par la CCJA dans l’affaire CTM c/ Colina SA, offre l’occasion de faire une dernière observation sur la question de l’indépendance de l’arbitre et la constitution du tribunal arbitral, bien que la Cour n’ait pas eu à se prononcer sur cette question puisqu’elle s’est déclarée incompétente.

Les parties avaient désigné leurs conseils respectifs comme arbitres et le demandeur au pourvoi prétendait que la sentence avait été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué, car deux des arbitres étaient les représentants des parties, et il fondait son pourvoi sur l’article 5 de l’Acte uniforme relatif aux modalités de constitution du tribunal arbitral. En réalité, c’est plutôt l’article 6 qui aurait pu, si l’Acte uniforme avait été applicable et si la Cour avait été compétente, entraîner la cassation. Ce texte dispose en effet que l’arbitre doit demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties, ce qui n’est certainement pas le cas de leurs avocats (cf. P. Boubou, « L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre dans le droit OHADA », Rev. camerounaise arb., 2000 n° 9, p. 3 et s.; en droit français, v. Versailles, 14 novembre 1996, Rev. arb., 1997.361, 2e esp., note A. Hory).

Il en va de même s’il s’agit d’un arbitrage rendu sous l’égide de la CCJA. Le Règlement CCJA stipule expressément (art. 4-1) que l’arbitre doit être et demeurer indépendant des parties.

Philippe BOULANGER

Avocat au Barreau de Paris