Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 05 mai 1999;

Vu le mémoire en défense du 06 juin 1999;

Vu les articles 117 et 118 du code de la route;

Attendu qu’aux termes de l’article 117, « tout propriétaire d’un véhicule automobile doit adresser au préfet du département de son domicile une déclaration de mise en circulation établie conformément aux règles définies par le Ministère des Transports »;

Qu’aux termes de l’article 118, « un récépissé de la déclaration dite carte grise est remis au propriétaire… »;

Attendu selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, n° 98 du 22 janvier 1999) que s’estimant propriétaire du véhicule immatriculé 4316 AX 04 compris dans la saisie exécution pratiquée par Maître CISSE Yao Jules au préjudice de SYLLA Aliou, débiteur, Samba CONDE a obtenu du juge des référés du Tribunal d’Abengourou la suspension provisoire des poursuites et, conformément à la loi, a assigné devant le Tribunal de cette juridiction les parties en présence en distraction d’objet saisi; que par jugement contradictoire n° 68 du 28 juillet 1998, le Tribunal a ordonné la distraction du véhicule au profit du demandeur; que sur appel de Sylla Aliou, la Cour d’appel d’Abidjan, par l’arrêt présentement attaqué, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions;

Attendu que le demandeur au pourvoi a fait grief à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir, pour confirmer le jugement ayant décidé que Samba CONDE était le propriétaire du véhicule litigieux, déclaré qu’il était suffisamment établi que celui-ci était l’acheteur réel dudit véhicule; que cela était écrit et signé par l’appelant, alors que, dit le pourvoi, la carte grise du véhicule portait le nom de SYLLA Aliou; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé les articles 117 et 118 du Code de la Route; que sa décision doit être cassée;

Attendu, en effet, qu’il est constant comme résultant des productions du dossier, que la carte grise du véhicule est au nom de SYLLA Aliou; que la carte grise constitue la preuve du titre de propriété qu’un automobiliste possède sur un véhicule; qu’en l’espèce; dès lors que la carte grise du véhicule litigieux est au nom de SYLLA Aliou, il s’avère que le propriétaire dudit véhicule est SYLLA Aliou; qu’en statuant autrement, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les articles 117 et 118 visés au moyen; qu’il suit que le moyen unique de cassation est fondé; qu’il échet de casser et d’annuler l’arrêt attaqué;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Samba CONDE n’a pas fait la preuve de sa propriété sur le véhicule immatriculé 4316 AX 04 compris dans la saisie-exécution pratiquée par Maître CISSE Yao Jules au préjudice de SYLLA Aliou; qu’il convient, en conséquence, de le débouter de sa demande en distraction d’objet saisi portant sur le véhicule précité et d’ordonner la continuation des poursuites entreprises;

– Casse et annule l’arrêt n° 99 rendu le 22 janvier 1999 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale;

Evoquant :

– Déboute Samba CONDE de sa demande en distraction d’objet saisi portant sur le véhicule immatriculé 4316 AX 04 au nom de SYLLA Aliou;

– Ordonne la continuation des poursuites;

– Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.