A l'audience Publique ordinaire du Deux Février Deux mille du Tribunal de Commerce de Bamako, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient :

– Madame Aminata Mallé, Président du Tribunal, PRESIDENT;

– Messieurs Amadou Sanoussi Daffé et Baba Moulaye Haïdara, respectivement Juges Consulaires titulaire et suppléant;

– En présence de Monsieur Daba Djiré, Procureur de la République;

– Avec l'assistance de Madame Koné Haoua Ouattara, Greffier;

– A été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE : Issa Keïta, commerçant domicilié à Boulkasoumbougou Rue 518 Porte 216, demandeur représenté par Maître Tidiane Mangara, Avocat à la Cour;

D'UNE PART :

ET : La Société Marck-SA défenderesse représentée à l'audience par l'Etude Saliké Cabinet d'Avocats;

D'AUTRE PART :

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier;

Ouï les parties et leurs conseils en leurs fins et conclusions;

Le Ministère Public entendu;

Attendu que par correspondance en date à Bamako du 02 Septembre 1999, Maître Tidiane Mangara agissant au nom et pour le compte de Issa Keïta a déclaré former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N° 794 du 22 Juillet 1999, laquelle ordonnance lui a été signifiée le 1er Septembre 1999 par Maître Yéhia Haïdara, huissier de justice à Bamako, portant sur la somme de 20.163.800 FCFA au profit de la Société Marck-SA;

Attendu que suivant exploit en date du 20 Septembre 1999 de l'Etude Signifex huissiers de justice associés, Issa Keïta a attrait la Société Marck-SA devant le juge conciliateur de céans pour venir voir statuer sur le mérite de son opposition;

Mais attendu qu'à l'audience de conciliation du 6 Janvier 2000, Issa Keïta n'a ni comparu, ni conclu; la Société Marck-SA, seule comparante, a sollicité le renvoi de la cause devant le juge du fond à l'audience du 9 Janvier 2000;

Attendu qu'à cette ultime date, Issa Keïta bien qu'opposant n'a daigné comparaître;

Attendu que la Société Marck-SA représentée à l'audience par l'Etude Saliké a sollicité l'application de l'article 12 de l' Acte Uniforme OHADA portant sur les PSRVE;

Attendu qu'il ressort de l'exploit de Maître Yéhia Haïdara en date du 1er septembre 1999;

Que la Société Marck-SA a signifié une injonction de payer au sieur Issa Keïta portant sur la somme de 20.163.800 FCFA;

Attendu que le 02 Septembre 1999 le conseil de Issa Keïta a formé opposition entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de céans (cf. Acte d'Opposition N° 133 du 03 septembre 1999);

Attendu que l'opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable en la forme;

Mais attendu au fond qu'elle est purement et simplement dilatoire car ne reposant sur aucun motif sérieux;

Que Issa Keïta n'a daigné comparaître ni à la tentative de conciliation ni à l'audience du fond;

Qu'il échet en application de l'article 12 de l'Acte Uniforme OHADA portant sur les PSRVE de statuer par décision réputée contradictoire à son égard;

Attendu qu'en l'espèce, la Société Marck-SA établit le bien-fondé de sa demande de paiement en produisant au dossier un chèque N° 3341227 de FF 185.819,00 émis à son profit par Issa Keïta le 27 novembre 1998;

Attendu que ledit chèque, présenté à l'encaissement s'est révélé être sans provision;

Qu'il échet en conséquence de faire droit à la demande de la Société Marck-SA;

Attendu que le chèque est le cas type de promesse reconnue au sens de l'article 530 du CPCCS;

Que dès lors il échet d'assortir la décision de l'exécution provisoire;

Statuant Publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

– EN LA FORME : Reçoit Issa Keïta en son opposition;

AU FOND : L'en déboute

– Le condamne en conséquence à payer à la Société Marck-SA la somme de 20.163.800 FCFA en principal, intérêts et frais;

– Ordonne 1'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours; -Le condamne aux dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.