1. Alors même que le procès-verbal de saisie conservatoire porte une date antérieure à celle de l’ordonnance qui l’a autorisée, ladite saisie n’encourt pas la nullité si, comme le prescrit l’article 114 du nouveau code de procédure civile (burkinabé), il n’y a pas de grief, alors même qu’il s’agirait d’une formalité substantielle.

2. Par application d’une jurisprudence constante, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de véhicules appartenant au gérant de la société, alors que la saisie concernait la société elle-même.

3. Faute d’établir le préjudice matériel subi par lui du fait de l’immobilisation de ses véhicules pendant quatre mois, l’associé gérant ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Par contre, il échet de condamner le saisissant à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

4. Compte tenu du risque de détérioration des véhicules saisis si leur immobilisation se poursuivait, il y a lieu de prononcer la mainlevée de leur saisie conservatoire assortie de l’exécution provisoire.

5. La demande de dissolution formée par l’associé gérant doit être accueillie, par application de l’article 200 AUSCGIE, si les faits de la cause démontrent une mésentente entre les associés. Il s’ensuit que le tribunal doit nommer un liquidateur et un juge-commissaire pour les besoins de la liquidation.

1.- Une société à responsabilité limitée avait été constituée entre quatre personnes dont les deux parties au procès faisant l’objet du jugement rapporté. Pour raison d’insuffisance de trésorerie, l’associé gérant avait annoncé sa liquidation prochaine. L’un des associés, craignant que l’associé gérant brade les biens de la société, demande et obtient une saisie conservatoire sur deux véhicules qu’il prétendait (ou qui lui semblaient) appartenir à la société.

Il est étonnant que le juge des saisies ait ordonné une telle mesure car, en l’espèce, le requérant n’avait aucune créance certaine de somme d’argent à protéger contre la société et ne produisait pas une attestation de l’administration indiquant le propriétaire des véhicules saisis. Si le propriétaire avait été le débiteur prétendu (la société), la mesure la plus adéquate eût été le placement de ces biens sous séquestre, voire la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer l’ensemble du patrimoine social.

Quoi qu’il en soit, l’associé gérant faisait valoir que le procès-verbal de saisie, comportait une date erronée (antérieure à la date de l’ordonnance autorisant ladite saisie) et que, de ce fait, elle devait être déclarée nulle par application, sans doute, de l’article 64 AUVE (qui n’est absolument pas mentionné ni évoqué dans le jugement). Curieusement et sans rien expliquer, le Tribunal, invoquant l’article 114 du nouveau code burkinabé de procédure civile qu’il applique à la place de l’Acte uniforme, rétorque qu’il n’existe pas de nullité sans grief, même lorsque la nullité s’applique à une formalité substantielle; qu’en l’espèce, le gérant n’invoquant ni n’établissant aucun grief, il n’y a pas lieu d’annuler le procès-verbal de saisie. Il n’y a pas lieu de s’étonner de l’attitude du Tribunal; en effet, l’article 64 AUVE ne vise pas, parmi les mentions obligatoires du procès-verbal de saisie exigées à peine de nullité, la date de cet acte. Il en résulte que l’erreur de date sur ce point n’est pas régie par le droit uniforme mais par le droit national du juge saisi. On eût préféré que celui-ci nous le dît plus explicitement.

2.- L’associé gérant ayant démontré que les véhicules saisis n’appartenaient pas à la société mais à lui-même, la mainlevée était inévitable; c’est pourquoi le tribunal l’a ordonnée. Mais pour cela, il invoque que c’est en vertu d’une jurisprudence constante. Certes, mais celle-ci puise son fondement et sa justification dans un texte. En l’espèce, il s’agit de l’article 62 AUVE, renvoyant lui-même aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme, sans parler des articles 140 à 142 qui, bien que prévus pour les contestations relatives à la propriété lors de la saisie vente sont transférables à la saisie conservatoire. En particulier, c’est l’article 54 AUVE qui devait être visé puisqu’il indique que la saisie doit porter sur les biens meubles du débiteur.

Pour éviter le dépérissement des véhicules, le tribunal assortit son jugement sur ce point précis, de l’exécution provisoire.

3.- L’associé gérant prétendait avoir subi un préjudice matériel et moral résultant de la procédure abusive et vexatoire de la saisie conservatoire. N’ayant pu établir la réalité de son préjudice matériel, il fut débouté de sa demande de réparation de ce chef. Pour ce qui est du préjudice moral, le Tribunal l’a estimé à 1.000.000 FCFA, somme raisonnable et dont on ne peut penser qu’elle peut s’accommoder d’une absence de motivation pour la justifier (les frais de procédure, les tracas, la réputation entachée etc…); mais ce qui lui est reproché, c’est de s’être trompé et de n’avoir pas vérifié la propriété des véhicules avant de les saisir (motivation implicite).

4.- Plus discutable est la décision du tribunal sur la question de la dissolution, à la fois, quant à la motivation et quant au dispositif :

4.1. Pour justifier sa décision de prononcer la dissolution de la société, le Tribunal se contente de citer l’article 200, alinéa 5 et de dire « Attendu que les faits de la cause démontrent qu'une mésentente s'est installée entre les coassociés Ilboudo Ambroise et Vandamme; que les deux associés, lors d'une assemblée générale tenue le 14 février 1997 demandaient la liquidation de la société ».

Il faut rappeler que les associés étaient au nombre de quatre et qu'on ignore tout du comportement ou de la décision des deux autres associés. Etaient-ils d'accord avec le projet de dissolution ? N'envisageaient-ils pas de renflouer la société ? de racheter les parts des deux associés en litige ? On aurait aimé être édifié sur ces questions pour être convaincus qu'il y avait une mésentente profonde entre les associés, empêchant le fonctionnement normal de la société.

4.2. Enfin, pourquoi nommer un juge-commissaire alors qu'un tel magistrat n'est prévu que pour les procédures collectives d'apurement du passif ouvertes pour cause de cessation des paiements, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce ?

Le Tribunal n'a-t-il pas confondu la procédure collective de liquidation des biens prévue par l'Acte uniforme portant le même nom (articles 25 et s) et la liquidation du patrimoine d'une société non déclarée en cessation des paiements réglée par les articles 203 et s. AUSCGIE ? (Sur cette question, voir Ohadata J-02-48).

De plus, est-ce au tribunal de nommer un liquidateur si les statuts en ont déjà prévu un ? A cet égard, il faut se rappeler que l'AUSCGIE (article 223) distingue selon que la liquidation est faite selon les statuts ou une convention expresse ou selon une décision de justice à défaut des deux premiers modes. Faute d’avoir évoqué cette distinction pour justifier sa décision, le tribunal n’a pas suffisamment motivé celle-ci.