1.- Si l'article 326 du Code CIMA dispose que toute entreprise d'assurance est tenue de soumettre à l'approbation du ministre chargé des assurances, après avis conforme de la Commission, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire des fonctions de Président ou de Directeur général, cette formalité n'est pas applicable à la nomination d'un Directeur général par intérim.

2.- Le fait pour le Directeur général d'une société d'assurance de bénéficier d'un prêt personnel accordé par ladite société est une violation flagrante de l'article 450 AUSCGIE et constitutif du délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 330-10 du Code CIMA.

3.- Le fait pour le Directeur général d'une société d'assurance de régler indûment à des avocats, sur les deniers de ladite société, leurs frais et honoraires pour défendre les intérêts d'actionnaires qui ont demandé leurs services et non les intérêts de cette société, sans que de telles actions en justice puissent être qualifiées d'actions sociales au sens des articles 165 et suivants AUSCGIE, ne relève pas de l'article 171 de l'Acte uniforme et constitue le délit d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 330-10 du Code CIMA

1.- La nomination d'un directeur général par intérim d'une société d'assurances doit-elle être soumise à l'avis de la Commission Régionale des Assurances et à l'approbation du ministre chargé des assurances ? Non, répond le tribunal, car il s'agit d'une mesure provisoire d'urgence, en attendant la nomination d'un directeur général titulaire. Cette motivation laconique doit-elle approuvée ? La réponse est négative, si on s'en tient à la lettre, voire à l'esprit de l'article 306 dont le but est de permettre la vérification de la réunion des conditions de nomination du personnel dirigeant des assurances. La nomination d'un directeur général intérimaire ne devrait pas échapper à cette règle. Il faut reconnaître, toutefois, que deux arguments militent en faveur de la décision du tribunal :

– l'article 306 ne vise que la nomination du titulaire des fonctions de président et de directeur général; or, un intérimaire n'est pas un titulaire;

– d'autre part, la Commission et le ministre disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer, ce qui est trop long pour des situations commandées par l'urgence.

Il serait opportun que l'article 306 du Code CIMA soit modifié pour tenir compte de telles situations.

2.- Le fait, pour le directeur général, de bénéficier d'un prêt accordé par la société qu'il dirigeait est-il constitutif d'abus de biens sociaux visé par l'article 333-10 du Code CIMA ? Pour retenir la culpabilité du directeur général, le tribunal estime qu'il y a violation de l'article 450 AUSCGIE et en déduit que le délit puni par l'article 333-10 du Code CIMA est constitué.

Il est exact que l'article 450 AUSCGIE est clair et ferme. Il interdit, sous peine de nullité de la convention, aux directeurs généraux, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société. La sanction de la violation d'une telle interdiction est civile : la nullité de la convention. Mais cette violation est-elle passible de sanctions pénales, notamment de celles de l'abus de biens sociaux ? Le tribunal retient ce délit en se contentant de dire " qu'il échet de dire que Monsieur Y. V.J.A commet un abus de biens sociaux… " sans dire en quoi les éléments constitutifs de ce délit sont réalisés et réunis en l'espèce. La motivation sur ce point est succincte pour ne pas dire indigente.

Or, l'abus de biens sociaux consiste à faire des biens ou du crédit d'une société, de mauvaise foi, un usage que l'auteur savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il faut donc relever, non seulement le profit personnel de l'intéressé, mais aussi sa mauvaise foi et l'usage contraire à l'intérêt de la société, ce que ne fait pas le tribunal. Faut-il alors considérer que la seule violation de l'article 450 AUSCGIE suffit à constituer le dirigeant de mauvaise foi et à reconnaître qu'il a agi contre les intérêts de la société ? Sur la mauvaise foi, il n'y a pas de doute, mais sur la connaissance d'un usage contraire aux intérêts de la société, cela reste à démontrer.

Quoi qu'il en soit, sur le plan pénal, on se trouve confronté à un délit d'abus de biens sociaux traité sur trois plans :

– sur le plan du Code CIMA par l'article 333.10;

– sur le plan de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, par l'article 891 AUSCGIE;

– sur le plan national, par le Code pénal de chaque Etat partie.

On risque alors d'avoir, sur le plan de l'incrimination comme sur celui de la sanction, des contrariétés de textes.

3.- Enfin, il était reproché au directeur général, d'avoir indûment réglé, sur les deniers de la société qu'il dirigeait, des sommes d'argent à des avocats qui avaient défendu les intérêts du prévenu et ceux de certains actionnaires. Pour résister à cette action, le prévenu invoquait l'article 171 AUSCGIE selon lequel " les frais et honoraires occasionnés par l'action sociale, lorsqu'elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société ». Rappelons que l'action sociale est l'action en réparation du dommage subi du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions (article 166 AUSCGIE). Or, relève le tribunal, les différents procès ont été faits soit par un actionnaire, soit par un groupe d'actionnaires contre un autre groupe d'actionnaires, pour la défense de leurs intérêts particuliers, mais jamais pour le compte ou au nom de la société; de ce fait, ils ne peuvent être qualifiés d'actions sociales.

Bien que le principe de ce raisonnement soit pertinent, le tribunal n'indique pas en quoi il s'agissait, par ce procès, de défendre les intérêts individuels des actionnaires et non l'intérêt social, ce qui ne permet pas de vérifier si sa motivation est exacte.