J-02-55

sociétés commerciales – succursale – absence de personnalité juridique – qualité pour agir de la société propriétaire de la succursale

La succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne morale ou physique qui en est propriétaire (article 117 AUSCGIE), c'est en vain qu'un plaideur conteste la qualité pour agir d'une société propriétaire d'une succursale auprès de laquelle ledit plaideur avait contracté un engagement.

(Cour d'Appel de Bobo Dioulasso, arrêt n° 23 du 20 avril 1998, SHSB-CITEC c/ L'Aiglon SA).

A rendu l'arrêt civil dont la teneur suit, dans la cause entre :

– La Société des Huiles et Savons du Burkina (S.H.S.B. – CITEC) 01 B.P. 338 Bobo Dioulasso 01; ayant pour Conseil Maître NACRO Boubakar, Avocat à la Cour, et la Société Nouvelle CITEC (SN-CITEC) B.P. 1300 Bobo Dioulasso, ayant pour Conseil Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour;

Et L'Aiglon S.A., Route des Acacias CH. 1227 Carouge – GENEVE (Suisse), ayant pour Conseil Maître SAWADOGO Harouna, Avocat à la Cour;

Sans que les présentes qualités puissent nuire ou préjudicier aux droits et intérêts respectifs des parties en cause, mais au contraire sous les plus expresses réserves de fait et de droit ………………….

Attendu qu'il est fait grief au jugement du 14/04/1996 d'avoir rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité des articles 166 et 167 du code de procédure civile invoqués;

Mais attendu que par cette décision le Tribunal n'a fait que dire le droit;

Surabondamment, attendu que par son action, la société L'Aiglon S.A. s'emploie à défendre les intérêts de sa succursale, en l'occurrence Aiglon-Cotonou, qui est une société de droit béninois;

Qu'en considération de cela, elle est fondée à se prévaloir de la dispense accordée par l'article 4 de l'accord judiciaire de l'ex-OCAM;

Attendu que la S.H.S.B.-CITEC a fait également plaider l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité de la société "L'Aiglon S.A." pour agir;

Qu'elle explique que seule Aiglon-Cotonou, qui est sa contractante, a qualité de l'actionner;

Attendu qu'au terme de la loi, "la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestation de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’ une certaine autonomie de gestion »;

« La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire" (articles 116 et 117 de l'Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique).

Attendu qu'il s'ensuit que la Société L'Aiglon S.A. a qualité pour agir pour faire valoir ses droits qui naissent des contrats passés par L'Aiglon-Cotonou ………………………………………………….

Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale en dernier ressort;

Infirme le jugement querellé en ce qu'elle a condamné la S.N.-CITEC et la S.H.S.B.-CITEC in solidum.

Condamne uniquement S.H.S.B.-CITEC à restituer à la Société Aiglon-S.A. les 164.030 tonnes d'oléine de palme reçues à titre de dépôt.

Que faute de ce faire, la S.H.S.B.-CITEC est tenue de payer à la Société Aiglon-S.A. la contre-valeur du produit.

Confirme le jugement querellé en ce qu'il a condamné la S.H.S.B.-CITEC à payer en outre les sommes de 18.346.860 FCFA (dix-huit millions trois cent quarante-six mille huit cent soixante francs CFA) et 10.000.000 FCFA (dix millions de francs) au titre du préjudice financier et des dommages-intérêts.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour d'Appel, les jour, mois et an que dessus.

Observations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur agrégé, Consultant

Cette décision fait une application exacte des nouvelles dispositions relatives aux succursales. Elles n’ont pas de personnalité juridique autonome même si elles sont dotées d’une organisation qui y fait penser. Dès lors, leurs actes profitent ou nuisent aux personnes physiques ou morales qui en sont propriétaires.