Les défenses à exécution provisoire ne sont pas des contestations au sens de l'article 169 AUPSRVE. Il s'ensuit que, en présence d'un certificat de non contestation produit par le saisissant des comptes bancaires du débiteur saisi, il y a lieu d'ordonner aux banques (tiers saisis) de payer les sommes saisies au créancier

Bénéficiaire d’un jugement social de condamnation assorti de l’exécution provisoire, un justiciable procède à des saisies attribution de créances sur les comptes de son ex-employeur, ouverts dans les livres de diverses banques. L’employeur, plutôt que d’initier à l’encontre de ces saisies une procédure de contestation, a plutôt, du fait de l’appel relevé du jugement susdit, sollicité et obtenu du premier président de la Cour d’Appel d’Abidjan, une ordonnance de sursis à exécution, laquelle ordonnance a été signifiée aux banques tiers saisis. A l’issue donc du délai d’un mois et en l’absence de contestation de la part de l’ex-employeur contre les saisies pratiquées sur ses comptes bancaires, le justiciable a sollicité et obtenu du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, un certificat de non contestation de saisie. Ce certificat a été signifié aux banques tiers saisis pour avoir paiement des sommes saisies.

Les banques, embarrassées par l’existence du certificat de non contestation d’une part, et l’ordonnance de sursis à exécution, d’autre part, ont été assignées par-devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan par le justiciable, pour, dit-il, vaincre leur résistance. Ledit juge rend une décision qui leur ordonne de procéder au paiement des sommes saisies sous astreinte comminatoire de 1.000.000 FCFA par jour de retard à compter de son prononcé. Cette décision se justifie, selon le juge qui l’a rendue, par le fait que « les défenses à exécution provisoire, même si elles tendent à bloquer toit paiement, ne sauraient s’assimiler à des contestations au sens du traité OHADA ». Cette décision a donc été exécutée par la banque qui, effectivement, détenait des fonds appartenant à l’ex-employeur. Ce dernier, non content, assigne ladite banque devant la juridiction des référés de la Cour d’Appel d’Abidjan, aux fins de voir recréditer son compte des sommes payées. – Vidant son délibéré, ladite juridiction fait droit à la demande susdite, ce, sous astreinte comminatoire de 4.000.000 FCFA à compter du prononcé de la décision rendue. Selon cette juridiction, l’article 181 du Nouveau Code de Procédure Civile n’a pas été abrogé par les dispositions du traité de l’OHADA sur les voies d’exécution; « dès lors, il ne peut y avoir conflit de lois au point d’exécuter une décision frappée par une ordonnance de suspension. Qu’ainsi, en privilégiant l’ordonnance de référé du Tribunal parce qu’assortie d’une astreinte, (la banque) a agi avec légèreté ». Un recours en annulation a été entrepris contre cette décision devant la Cour Suprême.

Les observations faites sur ces deux décisions ne font pas de commentaires sur elles mais reflètent l'inquiétude des banques et la perplexité (l'inquiétude aussi, il faut bien le dire) des juristes. Qu'il nous soit permis d'y ajouter les nôtres pour dire, tout de suite, que la seule décision pertinente (et de bon sens) est celle de la Cour d'appel pour les raisons suivantes :

– on ne voit pas pourquoi le premier juge refuse de considérer des défenses à exécution provisoire comme une contestation de la saisie; les contestations peuvent aussi bien porter sur le fond de la saisie attribution que sur la procédure de celle-ci et le sursis à exécution en fait partie; ajoutons qu'une saisie attribution doit reposer sur un titre exécutoire et les défenses à exécution d'une décision assortie d'une exécution provisoire entame très nettement ce caractère exécutoire du titre jusqu'à ce que soit tranchée la demande de sursis à exécution provisoire;

– en outre, comme le fait pertinemment remarquer la Cour d'appel (et on ne peut que l'approuver sur ce point), l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (et non le traité OHADA comme l'indique la première décision) n'a pas abrogé les procédures de sursis à exécution provisoire prévues par l'article 181 du code ivoirien de procédure civile (sauf l'article 32; voir à ce sujet nos observations sous Ohadata. J-02-*); il s'ensuit que le premier juge, qui avait eu connaissance de cette procédure, aurait dû en tenir compte pour refuser la demande de paiement du créancier formée contre le tiers saisi.

Nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour établir si l'arrêt de la Cour d'appel a été rendu en appel de l'ordonnance du 15 mars 2001; la référence à une ordonnance n° 189 du 2 avril 2001 nous incite à penser que tel n'était pas le cas. Il s'ensuit que dans la première espèce, l'affaire n'opposait que le créancier saisissant et les tiers saisis, à l'exclusion du débiteur saisi tandis que dans la seconde, elle opposait le débiteur saisi et un des tiers saisis, à l'exclusion du créancier saisissant qui avait reçu un paiement indu. Cela heurte le bon sens. Les deux procédures auraient dû concerner toutes les parties à la saisie attribution.

Nous n'approuvons pas la Cour d'appel lorsqu'elle déclare que le tiers saisi a agi avec légèreté en payant le créancier saisissant alors même qu'elle avait été condamnée à le faire, sous astreinte de surcroît; à moins que le reproche fût adressée à la première décision sous ce couvert.

Qu'il nous soit permis de formuler une suggestion au saisi et au tiers saisi pour l'avenir : lorsque une demande de défense à exécution provisoire sera formée, qu'elle le soit aussitôt, également, comme une contestation pour satisfaire la lettre de l'article 169 AUVE, à laquelle les magistrats semblent parfois trop attachés.