J-02-96

société commerciale – abandon des fonctions statutaires par le gérant d'une sarl – dissolution (oui).

L'abandon, par le gérant d'une SARL, de ses fonctions statutaires, constitue un manquement à ses obligations d'associé, lequel justifie la dissolution de la société.

(Tribunal de première instance d’Abidjan, jugement N° 80 du 12 avril 2001, NIAYE Aimée DESSENOUIN Fernande c/ Nicole GOMES épouse LEMAITRE, ECODROIT, n° 10, avril 2002, p. 79).

Vu les pièces du dossier;

Ouï la demanderesse en ses moyens, fins et conclusions;

Le Ministère Public entendu en ses conclusions du 1er février 2001;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par exploit du 21 novembre 2000, Mme NIAYE Aimée Sessé Nonin Fernande épouse ALVES a fait donner assignation à Mme Nicole GOMES épouse LEMAITRE d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de ce siège, statuant en matière civile et commerciale, à l'effet d'entendre prononcer la dissolution de la SARL "Les BISOUNOURS" et d'ordonner sa liquidation;

Attendu qu'au soutien de sa demande, Mme NIAYE Aimée explique qu'elle a constitué avec Mme LEMAITRE GOMES la SARL "Les BISOUNOURS", qui a pour objet social l'exploitation d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle;

Qu'elles sont toutes deux les associées cogérantes statutaires;

Que Mme GOMES assurait les fonctions de Directrice de l'école "Les BISOUNOURS »;

Que le 30 novembre, Mme GOMES a abandonné son poste sans laisser de trace ni informations sur sa destination;

Que le départ inopiné a porté un coup dur à la société et perturbé profondément la gestion courante de celle-ci;

Que Mme GOMES a ainsi manqué à l'exécution de ses obligations d'associée, en même temps qu'elle a provoqué une mésintelligence;

Qu'en vertu de l'article 200 de l'Acte uniforme sur les sociétés, la dissolution de la société doit être prononcée et sa liquidation ordonnée;

Attendu qu'assignée à parquet, Mme Nicole GOMES n'a pas comparu;

Qu'il échet donc de statuer par défaut;

Attendu que l'action de Mme NIAYE Aimée est régulière en la forme;

Qu'il sied de la recevoir;

Attendu que la demanderesse soutient ses allégations et prétentions par un procès-verbal d'abandon de poste;

Attendu que l'article 200 de l'Acte uniforme des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique prévoit qu'une société peut être dissoute en cas d'inexécution de ses obligations par un associé empêchant son fonctionnement normal;

Attendu qu'en abandonnant ses fonctions statutaires sans donner de raisons ni d'adresse, Mme Nicole GOMES a manqué à ses obligations d'associée; ce qui empêche le fonctionnement normal de la société;

Que dès lors, il convient de prononcer la dissolution de la SARL "Les BISOUNOURS »;

Attendu que la défenderesse succombe;

Qu'il y a lieu de la condamner aux dépens;

Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et commerciale et en premier ressort;

– Reçoit Mme NIAYE Aimée DESSENOUIN Fernande épouse ALVES en son action;