Doit être déclaré irrecevable l’appel dirigé contre la décision par laquelle le juge des criées, en audience éventuelle, a statué sur les moyens tirés de la nullité du commandement pour défaut de visa du gouverneur et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, l’appel n’étant admis que contre les décisions qui ont statué sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité de l’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

En droit commun, les voies de recours ordinaires que sont l’appel et l’opposition sont ouvertes dans tous les cas sauf si la loi en dispose autrement.

Les voies de recours en matière de saisie immobilière sont soumises à un régime très particulier. Le législateur, soucieux de limiter les causes de retard, a adopté une démarche radicalement différente. En effet, l’opposition est proscrite alors que l’appel n’est ouvert que dans les seuls cas limitativement énumérés : décisions statuant sur le principe même de la créance et décisions statuant sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. C’est ce qui résulte de l’article 300 AU/RVE.

Par l’arrêt rendu le 28 novembre 2000, la Cour d’Appel de Dakar fait une exacte application de ces règles spéciales qui sont en marge des principes généraux du déroulement du procès civil.

Dans le cadre d’une procédure de saisie portant sur des impenses immobilières, la débiteur a déposé des dires tendant à faire juger qu’il y avait à la fois nullité du commandement (pour défaut de visa du gouverneur de la Région) et nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges (pour défaut d’indication de la date exacte de l’audience d’adjudication).

Le tribunal ayant, au cours de l’audience éventuelle, rejeté les dires, le débiteur a fait appel. La Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable aux motifs que la décision attaquée ne fait pas partie de celles contre lesquelles l’appel peut être formé, suivant en cela l’intimé qui avait conclu à l’irrecevabilité de cette voie de recours. Cette décision doit être approuvée puisque l’Acte uniforme écarte l’appel lorsque la décision en cause a, comme c’est le cas en l’espèce, statué sur des incidents concernant la régularité formelle de la procédure.

La question qu’il faut se poser maintenant est de savoir quelle devrait être l’attitude de la juridiction d’appel si l’intimé n’avait pas conclu à l’irrecevabilité ? En d’autres termes, la juridiction d’appel avait-elle le pouvoir de relever d’office la fin de non-recevoir fondée sur l’absence d’ouverture de l’appel ?

L’Acte uniforme ne comportant aucune disposition relative à l’office du juge, il faut, à notre avis, appliquer les règles de droit commun. Or, en droit commun, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours a un caractère d’ordre public et doit, de ce fait, être relevée d’office. C’est la solution qui a été retenue en France par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 1999 (D. 2000, 2e espèce p. 23, note Beaubrun).

Les règles spéciales prévues par l’article 300 précité ne s’appliquent cependant que dans la mesure où il s’agit d’un incident de saisie immobilière c’est-à-dire d’une contestation qui est née de la procédure de saisie ou qui s’y réfère et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur elle. Certes contrairement à la législation française, l’article 300 ne parle pas expressément de décision rendue en matière d’incidents (il parle de manière générale de décision en matière de saisie immobilière), mais sa place dans le chapitre 5 intitulé “Les incidents de la saisie immobilière” autorise une telle interprétation.