En vertu de la grosse dûment en forme exécutoire du jugement 14/Civ du 16 octobre 1991 rendu par le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba, dans une cause ayant opposé sieur Nana Hans à la Société Chanas & Privat; Maître NGOUNOU Boniface, Huissier de justice à Ngonksamba, agissant à la requête de Chanas & Privat, procédera à la saisie vente des biens mobiliers appartenant non à Nana Hans, mais plutôt à KOUMTOUKWA Raoul, MATAZIMING Fotso et autres.

Naturellement, ces tiers contesteront ladite saisie et saisiront à cette fin le Tribunal de Première Instance de Ngongsamba, statuant en matière civile, par exploit d’opposition avec assignation en nullité du procès-verbal de saisie-vente, en restitution du café saisi, en paiement de dommages intérêts; le tout assorti de l’exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours.

Par jugement N° 02/Civ. du 1er novembre 2000, le Tribunal de Première Instance de Ngongsamba, tout en rappelant les termes de l’article 49 d l’Acte Uniforme OHADA N° 06, a précisé :

Que le juge compétent pour connaître de toutes les contestations élevées en matière de saisie vente est le juge des référés statuant en matière d’exécution;

Que s’agissant d’une compétence d’attribution, elle est d’ordre et peut être soulevée d’office par le Tribunal. Aussi, s’est-il à bon droit déclaré incompétent pour statuer tant sur la demande en nullité du procès-verbal de saisie-vente attaqué, que sur la demande en restitution du café présentée.