L’espèce concerne une procédure de saisie immobilière déclenchée en son temps par la CCEI-BANK à l’encontre de sieur ABDOUL HADY, en réalisation de l’hypothèque objet de la convention notariée N° 700 du 29 mai 1995.

Dans ses dires et observations déposés subséquemment, le saisi sollicitait la nullité des poursuites et invoquait à son soutien, plusieurs moyens au nombre desquels la violation des articles 395 et 400 du Code de procédure civile et celle de l’article 254 de l’Acte uniforme.

– Sur le moyen fondé sur la violation des articles 395 et 400 du Code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance de Douala relevait, à juste titre, que ladite procédure ayant été déclenchée par un commandement du 18 mai 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution, les dispositions du Code de procédure civile et commerciale relatives à la saisie immobilière n’étaient donc plus applicables à la présente procédure. Comment pouvait-il en être autrement, dès lors qu’aux termes des articles 336 et 337 de l’Acte Uniforme N° 06, il est clairement indiqué que « le présent Acte Uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » (art. 336) et qu’il « … sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » (art. 337).

– Sur le moyen fondé sur la violation de l’article 254 de l’Acte Uniforme, le Tribunal répond que la reproduction du pouvoir dans le commandement signifié au débiteur saisi suffit; l’article 254 visé au moyen n’exigeant pas la signification parallèle du pouvoir au saisi.