Vu les pièces du dossier;

Ouï les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que suivant exploit servi les 21 et 26 février 2001 par Me Jacques C. d’Erneville, Huissier de justice à Dakar, le sieur Moussa DIA a interjeté appel du jugement rendu le 06 février 2001 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort :

– Reçoit les dires;

– Les rejette;

– Renvoie la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 13 mars 2001 »;

Que suivant conclusions en date du 13 mars 2002, la Banque de l’Habitat du Sénégal – BHS, a formé appel incident;

Considérant que l’appel principal et l’appel incident sont faits dans les forme et délai légaux; qu’il échet de les déclarer recevables en la forme;

Considérant que le sieur Moussa DIA poursuit l’infirmation du jugement et l’annulation de la procédure de vente; qu’il plaide à cet effet, que le commandement valant saisie réelle et les actes subséquents sont nuls au regard de l’article 254 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, parce que le pouvoir spécial aux fins de saisie est donné par le Directeur juridique de la banque, qui n’a pas pouvoir de demander la vente des impenses immobilières; que la BHS, qui lui réclame le solde débiteur de son compte courant, ne dispose pas d’un titre exécutoire; que la garantie consentie est imprécise;

Considérant que la BHS rétorque que la validité du pouvoir spécial n’est pas discutable, le Directeur général ayant régulièrement donné pouvoir au Directeur juridique, de le représenter à la signature des pouvoirs aux fins de saisie immobilière; qu’elle dispose d’un titre exécutoire, puisque l’acte d’ouverture de crédit, qui fonde ses poursuites, est revêtu de la formule exécutoire, et sa créance est liquide et exigible; que le débat sur le manque de précision de sa garantie est sans objet, car elle est créancière chirographaire en vertu de son titre exécutoire, et est tout à fait fondée à poursuivre la vente;

Considérant que les parties reprennent tels quels les arguments qu’elles ont exposés devant le premier Juge; que les motifs par lesquels le Tribunal a donné ses réponses s’avérant particulièrement pertinentes, il convient de les reconduire par adoption et de confirmer en conséquence, le jugement entrepris;

Considérant par ailleurs que la BHS sollicite la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, pour appel abusif, en soutenant que l’appelant sait pertinemment que les arguments avancés à l’appui de ses contestations ne sont nullement fondés;

Que Moussa DIA oppose n’avoir fait qu’user de son droit légitime de défendre ses intérêts contradictoirement, sans aucun abus;

Considérant que la BHS n’a pas établi le caractère abusif de l’appel;

Que sa demande en dommages et intérêts de ce chef n’est pas justifiée;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

– Reçoit l’appel principal et l’appel incident;

– Confirme le jugement entrepris;

– Rejette la demande en dommages et intérêts pour appel abusif;

– Condamne Moussa DIA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de Dakar, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique et ordinaire du 20/03/2003 séant au Palais de Justice de ladite ville, Bloc des Madeleines, à laquelle siégeaient Monsieur Doudou NDIAYE, Président, Messieurs Henry Grégoire DIOP et Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, et avec l’assistance de Me Mame Penda NDOYE, Greffier.

Et ont signé le présent arrêt, le Président et le Greffier.