J-03-189

BAIL COMMERCIAL – DEMANDE DE CONSTAT DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES – CONGE SERVI ET SIGNIFIE SUIVI DE CONTESTATION DE CONGE SANS ASSIGNATION – DEFAUT DE CONTESTATION LORSQUE LE TRIBUNAL N’EST PAS SAISI –CONTESTATION FAITE DANS LE DELAI LEGAL S’ANALYSANT EN UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.

Conformément aux dispositions de l’article 93 de l’AUDCG applicables en l’espèce, celles-ci subordonnent la cessation du bail par l’effet de l’expiration du congé à des conditions de fond dont l’appréciation relève des juges du fond, ce qui rend incompétent le juge des référés

(Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, ordonnance de référé n° 1657 du 16 décembre 2002, Rokhy DIENG contre Aminata GUEYE).

Par-devant Nous, Mme Khady DIOP THIOMBANE, vice-Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Sénégal), étant en notre Cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville, où tenant audience publique des référés, assistée de Mme DIENG, Greffier;

A comparu Me Abdou THIAM, Avocat à la Cour, Conseil de Rokhy DIENG, faisant élection de domicile en l’étude dudit Avocat;

Lequel nous a exposé que par exploit de Me Malick NDIAYE, Huissier de justice à Dakar, en date du 19 novembre 2002, Rokhy DIENG a assigné Aminata GUEYE, locataire d’un local à usage commercial, sis marché HLM extension, cantine 61, à comparaître ce jour, pour, est-il dit en cet exploit :

Tous droits et moyens réservés au fond, mais vu l’urgence;

Entendre constater l’expulsion de Aminata GUEYE, tant de sa personne que de ses biens, et de tout occupant de son chef;

Entendre ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et avant enregistrement et condamner aux dépens;

L’affaire appelée à son tour à cette audience, a été utilement retenue;

Ont également comparu Mes SOW, SECK et DIAGNE, Avocats à la Cour, pour la défenderesse, lesquels ont été entendus en leurs conclusions;

Vu la demande d’expulsion présentée par Rokhy DIENG à l’encontre de la défenderesse;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que par exploit du 19 novembre 2002 servi par Me Malick NDIAYE, Huissier de justice à Dakar, Rokhy DIENG a assigné Aminata GUEYE pour entendre constater la résiliation du bail les liant et ordonner l’expulsion de celle-ci, de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef, du local à usage commercial sis au marché HLM à Dakar, cantine N° 61;

Que l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute et avant enregistrement a été sollicitée;

Attendu que Mes SOW, SECK et DIAGNE pour Aminata GUEYE, ont soulevé l’exception d’incompétence du juge des référés;

Attendu que Me Abdou THIAM pour le demandeur, a soutenu que suite à un congé servi, la défenderesse a signifié une contestation dudit congé, sans pour autant assigner; que cette demande correspond à un défaut de contestation, dès lors que le Tribunal n’est pas saisi;

Attendu que Aminata GUEYE, par l’organe de ses Conseils, a fait valoir que ladite contestation, confirmée par la demanderesse, a été opposée dans les délais de l’article 93 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général, et s’analyse en une demande de renouvellement du bail, qui n’a pas été refusée;

Attendu que les dispositions de l’article 93 précité et suivants applicable en l’espèce, subordonne la cessation du bail par l’effet de l’expiration du congé, à des conditions de fond liées au défaut de contestation dans les délais, à la déchéance du preneur de son droit au renouvellement du bail et au règlement de l’indemnité d’éviction;

Que l’appréciation de telles questions relevant du juge du fond, il y a lieu de se déclarer incompétent;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort;