Vu les pièces du dossier;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après;

Suivant exploit d’huissier en date du 29 septembre 2000, C. a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 697 rendue le 05 septembre 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Yopougon, qui a ordonné l’expulsion de l’IFAT, qu’il représente, pour non paiement de loyer;

Au soutien de son appel, il fait valoir que la mise en demeure prévue par l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, ne lui a pas été adressée préalablement à l’action aux fins d’expulsion;

Il sollicite l’annulation de l’ordonnance querellée.

Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier, notamment de la décision querellée, que les formalités prévues à peine de nullité par l’article 101 du Traité OHADA (sic) relatif au droit commercial général, n’ont pas été respectées;

Qu’il s’ensuit que l’ordonnance querellée doit être annulée pour vice de forme;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

– Reçoit C. en son appel relevé de l’ordonnance de référé N° 697 rendue le 05 septembre 2000, par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Yopougon;

– L’y dit bien fondé;

– Annule la décision entreprise.

Président : M. SEKA ADON Jean-Baptiste.