J-03-207
DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS – RESILIATION DE PLEIN DROIT – DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LIEUX.
Les parties étant liée par un contrat de bail à usage commercial, en application de l’article
101 AUDCG, en l’absence de toute clause contractuelle de résolution de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, le juge des référé doit se déclarer incompétent.
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar , jugement du 09 décembre 2002 , EL Hadji Maleye Niang contre Bassirou Tall.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 DECEMBRE 2002
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu la demande d’expulsion présentée par El Hadji Malèye NIANG à l’encontre du défendeur défaillant;
Nul pour le défendeur défaillant;
Attendu que suivant exploit du 24 septembre 2002 de Me Abdoulaye BA, Huissier de justice à Dakar, El Hadji Malèye NIANG a régulièrement assigné Bassirou Tall en résiliation du bail et en expulsion des lieux, tant de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef sous le bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement;
Attendu que le défendeur n’a pas comparu, qu’il échet de statuer par défaut à son égard;
SUR LA COMPETENCE
Attendu que le demandeur a fait valoir l’absence de paiement des loyers du défendeur malgré plusieurs démarches amiables entreprises; qu’il lui est ainsi redevable de la somme de 480.000 F CFA;
Qu’il a conclu à la résiliation du bail outre l’expulsion du preneur des lieux loués;
Attendu que le défendeur n’a pas conclu au fond;
Attendu que le défendeur n’a pas contesté que les parties sont liées par un contrat de bail à usage commercial; qu’en application de l’article 101 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général et en l’absence de toute clause contractuelle de résolution de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer, il y a lieu de nous déclarer incompétent;
PAR CES MOTIFS
Tous droits et moyens des parties réservés au fond;
– Donnons défaut contre Bassirou TALL;
– Nous déclarons incompétents;
– Condamnons Malèye NIANG aux dépens.
ET SIGNONS AVEC LE GREFFIER./-
Observations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur agrégé, Consultant
L’article
101 AUDCG attribue compétence, pour la résiliation du bail, à la juridiction compétente sans dire de laquelle il s’agit. Dans le langage du droit uniforme, cette phrase renvoie à la juridiction interne de droit commun qui est le tribunal régional au Sénégal. Seule une clause d’attribution de compétence au juge des référés permettrait de saisir ce dernier pour demander la résiliation du bail pour cause de non paiement de loyers.