J-03-208
Voir Ohadata J-03-207
DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ET FACTURE D’EAU IMPAYEE – DEMANDE D’EXPULSION.
DEFAUT DE PRODUCTION DU CONTRAT DE BAIL – ABSENCE DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU JUGE DES REFERE POUR LA REALISATION DU BAIL – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERE.
En l’absence de la production du contrat de bail duquel il pourrait être démontré que les parties ont convenu d’une clause attributive de compétence du juge des référé pour la réalisation du bail, il y a lieu conformément à l’article
101 AUDCG qui confère une compétence de principe au tribunal en cette matière que le juge des référé se déclare incompétent.
Tribunal régional hors classe de Dakar, jugement du 02 décembre 2002 Cheikh Tidiane Mbodji contre Univers Informatique.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 DECEMBRE 2002
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu la demande d’expulsion présentée par Cheikh Tidiane MBODJI à l’encontre du défendeur;
Nul pour le défendeur défaillant;
Attendu que suivant exploit de Me Abdoulaye BA, huissier de Justice à Dakar e date du 5 juillet 2002, Cheikh Tidiane MBODJI a assigné Univers Informatique en expulsion;
Attendu que Univers Informatique bien que régulièrement assigné n’a ni comparu, ni été représenté à l’audience; qu’il échet de statuer par défaut à son égard;
EN LA FORME
Attendu qu’il n’est pas versé au dossier un contrat de bail malgré le rabat de délibéré pour se faire;
Qu’il n’a pas été ainsi démontré que les parties ont convenu d’une clause attributive de compétence du juge des référés pour la réalisation du bail;
Que l’article 101 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général ayant conféré une compétence de principe au Tribunal en cette matière, il y a lieu de se déclarer incompétent;
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dés à présent par provision et vu l’urgence tous droits et moyens des parties réservés au fond;
Donnons défaut contre Univers Informatique;
Nous déclarons incompétent;
Condamnons le demandeur aux dépens;
ET SIGNONS AVEC LE GREFFIER./-