Vu le demande de désignation de Gérant Bar-restaurant présentée par le sieur Félicien SANCHEZ à l’encontre de la défenderesse;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que par acte en date du 1er avril 2003 de Me Abdoulaye BA, huissier de justice à Dakar, le sieur Félicien SANCHEZ a régulièrement donné assignation à la dame Elisabeth FONSECA en désignation d’un gérant provisoire du bar-restaurant sis à la SICAP Baobab villa n°606 avec obligation pour la dame FONSECA de rendre compte à ce dernier de la gestion depuis l’ouverture du bar – restaurant jusqu'à la date de prise de fonction à charge pour lui de faire celle des recettes qui lui ont été versées par la dame FONSECA, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire;

Attendu qu’à l’appui de ses demandes, le sieur SANCHEZ a soutenu s’être associé avec la dame FONSECA, pour louer un fonds de commerce de bar restaurant appartenant à la dame Marie MENDY POLY ainsi que le local qui abritait ledit fonds;

Que la dame n’ayant pas d’argent, il a payé la caution ainsi que les premiers mois de loyer soit la somme de 400.000 FCFA;

Qu’il a également doté le bar-restaurant d’une cuisinière, d’un congélateur vertical et d’un réfrigérateur, ainsi que les liqueurs et les boissons;

Qu’il était convenu entre les parties que les bénéfices seront partagés par moitié, que la gestion sera confiée à la dame FONSECA, mais que, chaque soir, elle devait lui verser le montant des recettes;

Que les choses se sont passées ainsi du 10 janvier 2003 jusqu’au 26 février 2003, date à partir de laquelle la dame FONSECA a refusé de verser les recettes et à se comporter comme si elle était l’unique locataire du fonds de commerce et des lieux abritant celui ci;

Attendu qu’en réponse, la dame FONSECA a rétorqué que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée aux motifs qu’ils n’existe pas de société entre la dame FONSECA et le sieur SANCHEZ;

Qu’il n’y a pas d’immatriculation;

Qu’il n’existe qu’un contrat de bail;

Que SANCHEZ a retiré tous ses fonds de même que son matériel;

Attendu qu’en réplique, le sieur SANCHEZ a précisé que les biens ont été mis en commun;

Attendu qu’il est de principe que pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné, il faut que l’on soit en présence d’une société légalement constituée;

Attendu qu’en l’espèce, le sieur SANCHEZ après avoir loué le bar de concert avec la dame FONSECA et mis à la disposition de celle-ci un certain nombre de matériel pour l’exploitation du bar s’est fait rembourser sur les recettes et a retiré ses appareils motif pris de ce qu’il les avait prêtés à la dame FONSECA;

Que cela résulte de la sommation interpellative en date du 1er mars 2003 de Me Aloyse NDONG;

Attendu qu’a partir de ses éléments, on ne peut plus parler d’affectio societatis qui constitue l’élément essentiel d’une société;

Qu’il échet en conséquence de débouter le sieur SANCHEZ de ses demandes et de la condamner aux dépens;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en 1er ressort;

Déclarons l’action recevable;

Déboutons Félicien SANCHEZ de toutes ses demandes;

Le condamnons aux dépens.