Il y a lieu de déclarer la procédure irrecevable lorsque l’affaire est enrôlée devant le juge de la distribution par l’établissement d’un exploit valant signification opposition au prix de vente, un tel acte ne pouvant valablement saisir le juge de la distribution.

Les rédacteurs de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ont voulu assouplir la procédure de distribution du produit de la vente du bien saisi. Cette procédure doit rester simple même s’il y a plusieurs créanciers inscrits. Dans ce cas, en effet, les créanciers peuvent s’entendre pour une répartition consensuelle. A défaut d’accord , le plus diligent d’entre eux saisit le Président du tribunal ou le juge désigné à cet effet.

La saisine du juge de la distribution ne peut cependant se faire n’importe comment. D’après l’article 327 AUPSRVE, l’acte de saisie comporte des mentions obligatoires telles que la date de l’audience et la sommation faite aux créanciers de produire. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance du juge de la distribution du tribunal régional hors classe de Dakar ci-dessus reproduite, le créancier n’a pas respecté cette procédure. Il a plutôt, avant même l’adjudication, fait sommation au créancier saisissant « de ne pas se dessaisir du prix de vente », ajoutant dans son exploit que tribunal régional sera saisi ultérieurement. Une telle manière de procéder a été sanctionnée par le juge de la distribution aux motifs que l’enrôlement de cet exploit valant signification opposition ne pouvait valablement le saisir. Cette décision est tout à fait justifiée, car en l’absence d établissement de l’acte de saisine conformément aux prescriptions de l’article 325, les créanciers ne pourront pas, faute d’information, effectuer les diligences exigées par la loi. On peut simplement regretter que le juge de la distribution parle d’irrecevabilité, alors que ce qui était en cause ici ce n’était pas le droit d’action, mais la régularité de la procédure.