Vu les pièces du dossier;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après;

Par acte du 23 Septembre 2002, la Société LOTENY TELECOM a relevé appel de l'ordonnance de référé N°1766 rendue le 16 Avril 2002 par la juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

« - Recevons la Société Côte d'Ivoire TELECOM en son action;

– L'y disons bien fondée;

– Ordonnons la mainlevée de la saisie critiquée;

– Condamnons la défenderesse aux dépens »;

L'appelante expose que par exploit du 5 Avril 2002, LOTENY TELECOM a fait pratiquer saisie attribution de créances entre les mains de plusieurs banques pour avoir paiement de la somme de 5.573.726.275 francs due par COTE D'IVOIRE TELECOM;

Elle explique que cette saisie a été pratiquée en vertu de la décision N°02/03/05/2001 rendue le 24 Décembre 2001 par le Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire et signifiée le 21 Mars 2002;

La Société LOTENY TELECOM reproche au Juge des référés d'avoir estimé que le CTCI était sortie de ses attributions normales en exerçant une mission d'arbitrage à la demande de personnes de droit privé et cela en violation des dispositions de l'article 50 du code des Télécommunications;

Elle soutient qu'en réalité l'intervention du CTCI dans le litige est fondée sur l'article 22-1 de l'accord d'interconnexion signé le 9 Septembre 1997 entre les deux opérateurs;

Elle précise que CTCI a rendu sa décision en sa qualité de Haute Autorité Administrative de sorte que la décision litigieuse est une décision administrative;

Qu’ainsi, c'est à tort que le Premier Juge a estimé que la décision rendue par le CTCI s'apparentait à une sentence arbitrale;

La Société COTE D'IVOIRE TELECOM pour sa part conclut à la confirmation de l'ordonnance entre­prise en faisant valoir que la décision du CTCI ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article 35 de l'acte uniforme relatif aux voies d'exécutions;

En effet, fait-elle observer, le CTCI n' a compétence que pour les litiges, entre 1'Administration et les Opérateurs économiques de secteur des Télécommunications;

En l'espèce, poursuit-elle, le litige concerne deux personnes privées de sorte que la décision du CTCI apparaît comme une sentence arbitrale laquelle est dépourvue de toute force exécutoire;

En conséquence, elle sollicite la confirmation pure et simple, de l'ordonnance déférée;

II résulte de l'article 22 de l'accord d'interconne­xion entre les sociétés COTE D'IVOIRE TELECOM et LOTENY TELECOM S.A. que les parties ont entendu soumettre tout litige survenant entre elles dans l'exécution ou l'interpré­tation dudit accord, à l'arbitrage du Conseil des télécommunications ou à la conciliation;

II est certes exact que l'article 50 du code des Télécommunications stipule que le conseil des Télécommunica­tions à compétence pour arbitrer les différends du secteur des Télécommunications, mais il n'en demeure pas moins vrai qu'en l'espèce, l'article 22 de l'accord d'intercon­nexion constituant la loi des parties a spécialement donné au CTCI d'arbitrer tout litige survenant entre elles;

Or, l'examen de l'article 1er du décret N°95-555 du 19 Juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications indique sans équivoque que ledit Conseil est une autorité Administrative;

Dès lors, il est manifeste que cet organe statue par décision administrative conformément à la volonté des parties et le caractère exécutoire d'une telle décision est avéré;

II en résulte que c'est à tort que le Premier Juge a estimé que la décision du CTCI "s'apparente" à une sentence arbitrale non susceptible de fonder une saisie-attribution;

II convient d'infirmer l'ordonnance attaquée et débouter la société COTE D'IVOIRE TELECOM de sa demande de mainlevée;

Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort;

– Vu l'arrêt avant – dire – droit N°1076/ADD du 11 Octobre 2002;

Déclare la Société LOTENY TELECOM bien fondée en son appel;

Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau;

Déboute la Société COTE D’IVOIRE TELECOM de son action;

La condamne aux dépens.