J-03-347

Il en va de même lorsque la société a pris des précautions pour empêcher le directeur général révoqué d’accéder à son bureau sans que cela ait été soutenu par une publicité intempestive et accompagné de propos diffamatoires ou calomnieux.

Vu les pièces du dossier;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après;.

Ouï les parties en leurs conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par exploit du 26 Mai 2003, Stéphane EHOLIE a relevé appel du jugement n°62 rendue le 28 Mars 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui l'a débouté de sa demande de 150.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts;

Considérant que Stéphane EHOLIE fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué; qu'il expose que par courrier du 09 Novembre 2000, il a été convoqué à Paris pour prendre part à la réunion du conseil d'Administration de la Société GITMA dont il est le Directeur général; qu'à cette réunion, le conseil d'administration a décidé de sa révocation alors que ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour; que cette révocation relève de l'abus de droit parce qu'elle est brutale et vexatoire; qu'en effet, à son retour de Paris, l'accès de la Société lui a été refusé, son bureau a été fouillé hors sa présence, et il a été humilié devant son personnel par son remplaçant;.

M. Yves Marie DULIOUST qui l'a reçu à l'entrée de la Société sur des briques et sous le regard étonné du personnel et de curieux accourus pour assister à ce spectacle insolite; que c'est à tort que le Tribunal a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation; qu'il sollicite 1'infirmation du jugement critiqué et la condamnation de la Société GITMA à lui payer la somme de 150 millions titre de dommages-intérêts;

Considérant qu'en réplique, la Société GITMA fait remarquer que toutes les circonstances de fait qu'évoque M. Stéphane EHOLIE sont postérieures à la révocation intervenue lors de l'assemblée générale du 16 Novembre 2001; que le premier juge a fait une saine appréciation des faits et a rendu une décision qui a le mérite d'être sérieusement motivée; qu'elle sollicite la confirmation de ladite décision;

Considérant que par réquisitions écrites du 09 Octobre 2003, le Ministère public a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au motif que les conditions vexatoires et humiliantes de la révocation de M. Stéphane EHOLIE causent un préjudice moral qu'il convient de réparer;

Considérant que les parties ont conclu; qu'il y a lieu de statuer par décision contradictoire;

Considérant qu'il n'est pas établi au regard des pièces, du dossier de la procédure que le jugement attaqué a été signifié; que dès lors, l'appel interjeté le 26 Mai 2003 par M. Stéphane EHOLIE est recevable pour être conforme aux prescriptions des articles 164 et 166 du code de procédure civile;

Considérant que l'article 492 de l'acte uniforme des Sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dispose que "le Directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration"; qu'il en résulte que ce texte réaffirme le principe de la révocation ad nutum du Directeur général dans la Société anonyme; que dès lors, la révocation M. Stéphane EHOLIE prononcée par le conseil d'administration dans le silence de l'ordre du jour n'est pas constitutif de l'abus du droit, générateur de dommages-intérêts; que de même, les précautions prises par les dirigeants de la Société GITMA pour l'empêcher d'accéder à son bureau après sa révocation ne peuvent davantage s'analyser comme portant atteinte à sa réputation et à son honorabilité dès lors qu'il ne démontre pas que cette révocation soutenue par une publicité intempestive, s'est accompagnée de propos diffamatoires ou calomnieux injustement véhiculés à son encontre; que c'est à bon droit que le premier Juge l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts; qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions;