Vu les pièces du dossier;

Ouï Maîtres François SARR et Associés en leurs conclusions;

Ouï Me El Hadji GUISSE en ses conclusions orales;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte du 09 octobre 2001, la Société Financière d’Equipement dite S.F.E. a assigné Cheikh FALL en paiement des sommes de 2.768.192 F au principal, 276.819 F au titre de la clause pénale et 69.204 F correspondant au montant des honoraires;

Attendu qu’en outre, la demanderesse a sollicité la vente des véhicules immatriculés DK-6103/N, DK-7007/M, DK-4470/L et DK-0186/K et l’exécution provisoire;

Attendu que l’action, introduite dans les forme et délai requis, est recevable;

Attendu que par conclusions du 21 novembre 2001, la S.F.E., qui se prétend créancière du défendeur, a exposé que par convention en date du 03 février 1999, elle a financé l’achat d’un véhicule de marque TOYOTA N° DK-6103/N, pour le compte de Cheikh FALL, jusqu’à concurrence de 5.752.860 F; qu’elle a estimé que le montant des arriérés s’élève à la somme de 2.768.192 F; qu’elle se prévaut de la déchéance du terme prévue par l’article 6 du contrat, pour réclamer le paiement de ladite somme;

Attendu que le conseil du défendeur a déclaré, à l’audience, laisser son confrère prendre ses avantages; qu’il n’a pas conclu;

Attendu qu’il résulte du contrat de financement enregistré le 3 février 1999 versé au dossier, que la S.F.E. avait financé l’achat d’un véhicule de marque NISSAN DK-6103/N, pour un montant de 5.762.860 F; qu’il ressort du relevé de compte et des traites impayées versés au dossier, que le solde du compte de Cheikh FALL est débiteur d’une somme de 2.768.192 F; qu’il échet, en conséquence, en application de la clause de déchéance du terme prévue par l’article 6 du contrat de financement, de condamner Cheikh FALL à payer à la S.F.E. ladite somme;

Attendu que suivant écritures du 21 novembre 2001, la demanderesse a soutenu être fondée à réclamer le paiement de la somme de 276.819 F, correspondant au montant des dommages et intérêts fixés à 10% du montant de la demande principale; qu’elle a estimé qu’au sens de l’article 154 du Code des Obligations Civiles et Commerciales dit COCC, la clause pénale s’impose au Juge;

Attendu que la clause pénale dont se prévaut la demanderesse est prévue par l’article 8 du contrat de financement; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la S.F.E. a réclamé le paiement de la somme de 276.819 F à Cheikh FALL; qu’il échet de faire droit à ladite demande;

Attendu que les honoraires ne sont pas répétables; que c’est à tort que la S.F.E. a réclamé leur paiement; qu’il échet de la débouter;

Attendu que suivant écritures du 21 novembre 2001, la S.F.E. a fait observer que pour la sûreté et la garantie du paiement de sa créance, elle bénéficie d’un gage sur le véhicule financé et les véhicules immatriculés DK-7007/M, DK-4470/L et DK/0186/K; qu’elle a estimé que la réalisation desdites garanties doit être ordonnée conformément aux dispositions des articles 56 et suivants de l’Acte Uniforme sur les sûretés;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 95 de l’Acte Uniforme sur les sûretés, que le nantissement des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier;

Attendu qu’il ressort des bordereaux d’inscription produits, que seuls les nantissements des véhicules immatriculés DK-4470/L et DK-0186/K ont été inscrits au Registre du Commerce; qu’il s’ensuit que les nantissements des autres véhicules étant sans effet, leur vente ne peut pas être ordonnée; qu’il échet en conséquence, de cantonner la réalisation des nantissements aux véhicules immatriculés DK-4470/L et DK-0180/K;

Attendu que l’urgence découle de la nature commerciale de la créance; que celle-ci est fondée par un titre privé non contesté; que l’exécution provisoire étant ainsi suffisamment fondée, il échet de l’ordonner;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort;

– Reçoit l’action;

Condamne Cheikh FALL à payer à la S.F.E. la somme de 345 011 Francs;

– Ordonne la vente des véhicules de marque Toyota et Renault, immatriculés respectivement DK-4470/L et DK-0186/K, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants de l’Acte Uniforme sur les sûretés;

– Ordonne l’exécution provisoire;

– Condamne le défendeur aux dépens;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus;

Et ont signé le Président et le Greffier.