Attendu que suivant exploit en date du 22 juin 1999 de Me Jacques C. d’ERNEVILLE, huissier de justice à Dakar, la Société AXA Assurance Sénégal a assigné la société SOMARCA en paiement de la somme de 7.835.399 fr et en validation de la saisie conservatoire pratiquée suivant procès-verbal du 18 juin 1999;

L’exécution provisoire étant sollicitée;

Attendu que l’action a été introduite dans les formes et délais prescrits par la loi;

Qu’il échet de le déclarer recevable;

Attendu que la société AXA fait valoir que sa créance sur la SOMARCA est représentative de primes impayées;

Que pour garantir le recouvrement de cette créance elle a fait prolonger une saisie conservatoire sur les facultés mobilières de son débiteur;

Qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de celui-ci au paiement de la somme réclamée et la validation de la saisie pratiquée;

Attendu que la SOMARCA de son côté ne reconnaît devoir que la somme de 5.835.399 fr, elle fait valoir que celle-ci est nulle en ce que le procès-verbal de saisie ne contient pas l’indication de la forme sociale du saisissant et n’a pas été signifié au saisi;

Attendu que la société AXA n’a produit aucune pièce pour justifier le bien fondé de sa créance;

Qu’en revanche la société SOMARCA reconnaît devoir la somme de 5.835.399 fr en faisant observer qu’elle a déjà versé sur le montant réclamé la somme de 3.299.269 fr;

Attendu que ce versement est confirmé par une lettre de la demanderesse du 8 juin 1999;

Qu’il y a lieu, dés lors, de la condamner au paiement du montant reconnu;

Attendu que la saisie conservatoire a été pratiquée après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;

Attendu que ce texte ne prévoit plus la phase validation;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence à validation;

Attendu en fin que l’exécution provisoire doit être ordonnée pour la totalité de la somme reconnue due et non contestée;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort;

Reçoit l’action de la société AXA Assurances;

Condamne la société SOMARCA à lui payer la somme de 5.835.399 fr au titre des primes échues et impayées;

La déboute du surplus de sa demande;

Dit n’y avoir lieu à validation conformément à l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;

Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité;

Condamne la SOMARCA aux dépens;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et ans que dessus.