Vu les pièces du dossier;

Ouï les parties en leurs conclusions;

Ensemble l’exposé des faits, procédures, prétentions des parties et motifs ci-après;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort sur l’appel de la société CENTRAL TRADING OP, ayant pour Conseil Maître KIGNIMA Charles, Avocat à la Cour, relevé par exploit du 26 juin 2001 du jugement civil N° 590 rendu le 28 mai 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé;

– Déclare l’opposition de la société CENTRAL TRADING OP irrecevable pour cause de forclusion;

– Restitue à l’ordonnance querellée son plein et entier effet;

Considérant qu’au terme de son appel, la société Central Trading OP, rappelant les faits de la procédure, expose qu’elle était liée à la Société LAVEGARDE par un contrat de gardiennage;

Qu’au cours du week-end de la fête du travail, du 30 avril au 02 mai 1999, elle a constaté un vol avec effraction dans ses locaux, de 195 sacs de cacao pesant 12,675 tonnes;

Que cet important vol a eu lieu alors que les gardiens de la société Lavegarde étaient supposés être en fonction;

Que la société Lavegarde a déclaré ne pas se sentir concernée par ce vol, et dès le 15 juin, elle a pris l’initiative de relever tous ses gardiens en fonction dans les locaux de l’appelante, résiliant ainsi unilatéralement le contrat;

Que tirant les conséquences de cette rupture et du non-respect de ses obligations contractuelles, elle a refusé d’honorer les factures émises par la société Lavegarde;

Que l’appelante fait grief au premier Juge d’avoir déclaré son opposition irrecevable pour cause de forclusion;

Qu’à cet effet, elle fait valoir que son opposition a été introduite dans les forme et délai légaux;

Que l’ordonnance litigieuse lui a été signifiée par exploit du 22 décembre 2000;

Que suivant les articles 10 et 335 de l’Acte Uniforme, le délai pour former opposition est de 15 jours à compter de la signification, et les délais prévus sont des délais francs;

Que le dernier jour étant le samedi 06 janvier, le premier jour ouvrable était le lundi 08 janvier;

Qu’à cette date, malheureusement, la Côte d’Ivoire et particulièrement la ville d’Abidjan, était sous le coup d’une mesure de couvre-feu;

Que ce fait a eu également pour conséquence, de proroger les délais jusqu’au prochain jour ouvrable, notamment le 09 janvier 2001;

Qu’elle en conclut que son opposition est recevable et plaide donc l’infirmation du jugement querellé;

Considérant que pour sa part, la société Lavegarde, régulièrement citée à son siège social, n’a ni été représentée ni conclu; qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard;

Considérant que l’appel interjeté par la société Central Trading a respecté les dispositions légales;

Qu’il y a lieu de le déclarer recevable;

Considérant que l’appelante fait grief au premier Juge d’avoir déclaré son opposition irrecevable;

Mais considérant que la société Central Trading ne conteste pas que son opposition est intervenue après le délai légal;

Qu’elle explique cet état de fait par le fait que le 08 janvier, premier jour ouvrable, étant déclaré sous couvre-feu;

Que cette situation de couvre-feu n’est nullement opposable à l’intimée, le couvre-feu n’étant pas équivalent à un jour férié;

Qu’en tout état de cause, il est établi que l’opposition de la société Central Trading est intervenue hors délai;

Que le premier Juge, en statuant comme il l’a fait, a fait une saine et juste application de la loi; qu’il y a lieu de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions;

Déclare la société Central Trading recevable en son appel relevé du jugement civil N° 590 rendu le 28 mai 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau;

– L’y dit mal fondée;

– L’en déboute;

– Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions;

– Condamne l’appelante aux dépens.

– Président : M. CHAUDRON Maurice

– Conseillers : Mme ATTOKPA K. GRAH Emma, M. ASSEMAN Sylvain

– Greffier : Me FAN Jean Pierre.