J-03-92

INJONCTION DE PAYER – DEFAUT D’INDICATION, DANS LA REQUETE AUX FINS D’INJONCTION, DE LA PROFESSION DU DEBITEUR ET DE LA SOMME DUE – OMISSION DANS L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L’INJONCTION DE PAYER DE L’INDICATION PRECISE DES INTERETS ET FRAIS DE GREFFE – VICE DE FORME (OUI) – IRRECEVABILITE DE LA REQUETE (OUI).

L’examen préalable des conditions de régularité de la requête par le juge, auquel la loi donne pouvoir de la recevoir et d’y faire suite, n’enlève en rien au tribunal saisi de l’opposition, l’obligation de vérifier d’une part si ces conditions étaient réunies au moment de la délivrance de l’ordonnance qui n’a qu’un caractère provisoire et d’autre part les griefs liés à la procédure subséquente notamment la régularité de l’exploit de signification de l’ordonnance.

Dès lors doit être infirmé le jugement qui n’a pas constaté la non indication de la profession du débiteur dans la requête ainsi que l’absence du décompte des intérêts et frais exposés par le créanciers dans l’exploit de signification de l’ordonnance

Société COMATRANS (Me Abdou Khaly DIOP)

Société SATA-FOINE (Me François SARR & Associés)

Vu les pièces du dossier;

Ouï les parties en toutes leurs demandes, fins et conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que suivant exploit servi le 22 février 2001 par Maître Abdoulaye DIOM, huissier de justice à Dakar, la Société Comatrans a interjeté appel du jugement N° 142 rendu le 23 janvier 2001 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dans l’affaire l’opposant à la Société Saga Sénégal, dont le dispositif a été ainsi rédigé :

– Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Comatrans;

– Dit que la dissolution décidée par l’Assemblée Générale de la Comotrans le 30 décembre 1998 est inopposable au créancier;

– Prononce la liquidation des biens de la COMATRANS;

– Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 1999;

– Désigne Monsieur Gory NDIAYE en qualité de Syndic et Mme Aïssatou DIALLO en qualité de Juge Commissaire;

– Ordonne l’exécution provisoire;

– Condamne la défenderesse aux dépens; »

Considérant que l’appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi, il convient dès lors de le déclarer recevable;

Considérant que par conclusions prises le 5 avril 2002, la société Comatrans déclare au soutien de son appel, que par une délibération du 30 décembre 1998, l’Assemblée Générale de la Comatrans a décidé, à l’unanimité de ses associés, la dissolution anticipée de la société; qu’un liquidateur a été nommé en la personne de Ousmane DIOUF; que ces décisions ont fait l’objet d’une insertion au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et d’une publication dans la « Gazette des Annonces légales » du 25 février 2000; que l’appelante ajoute que par un exploit servi par un huissier de justice, la société Saga Sénégal, se disant venue aux droits et obligations de la Satafoine, l’assigne en justice pour voir prononcer sa mise en liquidation des biens, pour une créance évaluée à 11.829.704 F et 66.106 F, non recouvrée malgré un commandement de payer; que l’appelante sollicite de la Cour, l’infirmation du jugement entrepris, puis, statuant à nouveau, l’irrecevabilité de l’action en liquidation de biens introduite par la Société Saga Sénégal et la confirmation de la dissolution anticipée prise par l’Assemblée Générale des associés;

Considérant que par conclusions en date des 8 février et 11 juin 2002, la Société Saga Sénégal poursuit la confirmation de la décision querellée, en s’appuyant sur ses écritures d’instance du 30 juin 2000, par lesquelles elle affirme que la Société Comatrans a reconnu devant le premier Juge, son état de cessation de paiement l’ayant conduite à une réunion de ladite Assemblée Générale; que l’intimée fait observer une violation par l’appelante, de l’article 25 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif, qui dispose « que le débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec un actif disponible, doit faire une déclaration de cessation de paiement pour voir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens »; qu’en définitive, la Société Saga Sénégal demande la confirmation du jugement entrepris;

Considérant que si, aux termes des dispositions de l’article 737 de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales, les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la Société; que la décision est prise en Assemblée Générale extraordinaire, comme en l’espèce; qu’il y a lieu de relever néanmoins, qu’aux termes dudit texte de loi en son article 735, que cette procédure énoncée n’est pas applicable aux Sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens;

Considérant qu’il est constant, comme résultant du jugement N° 905 rendu le 9 mai 2000 par le Tribunal Régional de Dakar dans l’affaire opposant la compagnie Swissair et la Société Comatrans, un procès-verbal de conciliation a été dressé le 30 décembre 1997, constatant que la Société Comatrans n’avait plus d’actif ni d’activité; qu’elle s’était engagée à solder sa dette envers Swissair, d’un montant de 90.318.920 F, par des versements échelonnés;

Considérant qu’aux termes de l’article 16 du COCC, sont assimilées au commencement de preuve par écrit, les déclarations faites au cours d’une comparution personnelle ordonnée par le Juge;

Considérant que la Société COMATRANS, par son aveu de sa situation financière, ne peut pas invoquer une dissolution anticipée pour solliciter l’infirmation de la décision querellée;

Que, dès lors, il échet de la confirmer en toutes ses dispositions;

Considérant que l’appelante, qui a succombé, est condamnée aux dépens dont distraction selon l’usage;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort;

– Déclare l’appel recevable;

– Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;

– Condamne la Société COMATRANS aux dépens d’instance et d’appel dont distraction, selon l’usage, aux Avocats de la Société Saga Sénégal, qui l’ont requis aux offres de droit;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour d’Appel de Dakar, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique et ordinaire du 27/12/2002 séant au Palais de Justice de ladite ville, Bloc des Madeleines, à laquelle siégeaient Monsieur Papa Makayéré NDIAYE, Président, Messieurs Abdoulaye NDIAYE, Assane NDIAYE, Conseillers, et avec l’assistance de Me El Hadji Boun Malick DIOP, Greffier.