J-04-25
SOCIETES COMMERCIALES – POUVOIR DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE POUR ENTREPRENDRE LA SAISIE IMMOBILIERE (ARTICLE 121 AUSCGIE).
SAISIE IMMOBILIERE – NULLITE DU POUVOIR DONNE A L’HUISSIER – POUVOIR DONNE PAR LE DIRECTEUR LOGISTIQUE ET DELEGATAIRE DE SIGNATURE – ABSENCE DE GRIEF – NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE REELLE (NON) – NULLITE DU CAHIER DES CHARGES (NON).
SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATION DE LA MISE A PRIX – PRIX AVERE SUPERIEUR AU QUART DE LA VALEUR DE L’IMMEUBLE – ENVOI EN ADJUDICATION.
Aux termes de l’article 121 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales , les organes de gestion et d’administration ont tout pouvoir pour engager la société , sans avoir à justifier d’un mandat spécial; le pouvoir de représentation du président n’est pas exclusif comme en dispose l’article 121; par conséquent, le fait que le pouvoir soit signé par une tierce personne qui a reçu régulièrement mandat ne porte nullement grief aux disants en l’espèce.
Il y a lieu d’envoyer les parties à l’audience d’adjudication, lorsqu’il ressort des éléments de la procédure que la mise à prix fixée est bien supérieure au quart de la valeur.