J-04-184

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF – LIQUIDATION DES BIENS – REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS – ARTICLES 25 ET SUIVANTS AUPCAP – DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS – DEPOT DU BILAN ET AUTRES DOCUMENTS EXIGES – OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS.

Lorsque aucune solution de redressement n'est possible, il y a lieu de prononcer la liquidation des biens de la société.

Article 25 AUPCAP ET SUIVANTS

(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Jugement n° 583 du 13 juin 2001, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société INTELCOM-Burkina SARL).

Jugement

Vu la requête aux fins de liquidation des biens présentée le 30???? mai 2001 par VOKOUMA Pascal, gérant de l'INTELCOM SARL;

Vu les pièces jointes;

Vu les articles 25 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;

VOKOUMA Pascal, élisant domicile à la SCPA TOU et SOME, expose à l'appui de sa requête, que INTELCOM Burkina SARL, dont il est le gérant connaît une situation irrémédiablement compromise en ce que d'une part, les pertes s'élevaient à 26.830.009 F.CFA au 31/12/1999, tandis que les capitaux permanents étaient à un niveau anormalement bas et infructueux; qu'après avis éclairé, les associés ont décidé de cesser de maintenir la société sous perfusion et de prendre l'ultime et incontournable décision de la dissoudre : qu'une assemblée générale extraordinaire convoquée le 02/04/2001 a décidé de la dissolution anticipée de INTELCOM Burkina : qu'il sollicite l'admission de la SARL INTELCOM Burkina au bénéfice de la liquidation des biens; qu'il demande en outre que la cessation des paiements soit fixée au 02/04/2001 et la SCPA TOU et SOME et SOMA Koniba, expert comptable soient désignés liquidateurs;

Attendu qu'il ressort du diagnostic en date du 10 mai 2000 et des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 04 avril 2001 que la Société INTELCOM Burkina se trouve dans une situation irrémédiablement compromise; qu'elle a cessé des paiements le 02 avril 2001 et en a fait la déclaration au greffe du tribunal de céans le 30 avril 2001;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune solution de redressement n'est possible; qu'il y a lieu de prononcer la liquidation des biens de la société INTELCOM Burkina.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en 1er ressort :

Admet la société INTELCOM Burkina SARL au bénéfice de la liquidation judiciaire;

Fixe la date de la cessation de paiement au 02 avril 2001;

Désigne la Société professionnelle d'avocats TOU et SOME et SOMA Koniba, expert comptable, syndic liquidateurs;

Nomme BATIONO Balia Désiré, juge-commissaire;

Met les dépens à la charge de la liquidation.