J-04-205
CONTREDIT- APPEL – DELAI D’APPEL – ARTICLE 15 AUPSRVE. – APPEL FORME PLUS DE TRENTE APRES LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION – APPEL RECEVABLE (NON).
Doit être déclaré irrecevable l’appel formé plus de 30 jours après le jugement rendu sur opposition comme le prévoit l’article 15 AUPSRVE.
(Cour d’Appel du Centre, Arrêt n° 176/CIV du 04 février 2000, William Beetching Akojang C/ Ngampiep Jean).
LA COUR
Vu le jugement civil contradictoire n°462 rendu le 28 mai 1998 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé;
Ensemble l’appel interjeté le 27 mai 1999 par sieur William Beetching Akojang contre ledit jugement;
Oui les parties en leurs explications, fins et conclusions;
Oui le Président en son rapport;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant que le jugement attaqué ayant été rendu le 28 mai 1998; l’appel formé par William Beetching le 27 mai 1999 est hors délai;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que l’appel interjeté le 27 mai 1999 est intervenu plus de trente jours après le prononcé du jugement attaqué;
Considérant qu’en application des prescriptions impératives de l’article 15 de l’acte Uniforme OHADA sur les délais d’appel, il y a lieu de déclarer l’appel de William Beetching Akojang irrecevable comme tardif;
……
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre de conseil contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort;
EN LA FORME
Déclare l’appel irrecevable comme tardif.