J-04-21

VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – SURSIS A L’AUDIENCE D’ADJUDICATION – APPEL CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES CRIEES – SURSIS A LA VENTE.

L’appel prévu par l’article 300 AUPSRVE en matière de saisie immobilière, est suspensif à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée ou qu’une loi spéciale ait prévu le contraire; il s’ensuit que l’infirmation de la décision en Cour d’appel alors que le tribunal des criées a déjà ordonné la vente entraînerait un préjudice irréparable pour le débiteur; il y a donc lieu de surseoir à la vente.

(Tribunal régional hors classe de Dakar audience d’adjudication du 13 juin 2000 Pape Ndiogou Fall contre Citibank).

Attendu que pour obtenir le sursis à l’adjudication de l’immeuble objet du TF N°1396/DG lui appartenant, le sieur PAPE NDIOGOU FALL a consigné des dires le 16 mai 2000 au cahier des charges déposé par la CITIBANK NA;

Attendu que le sieur FALL a soutenu qu’il a fait appel de la décision de l’audience éventuelle;

Que le jugement du 2 mai 2000 n’est pas assorti de l’exécution provisoire; que sur la base de l’article 300 de l’AU/PRSVE ,l’appel est suspensif;

Attendu qu’en réponse , la CITIBANK a rétorqué que l’appel n’est pas suspensif si l’on invoque les dispositions de l’article 49 de l’AU/PSRVE à moins qu’on ait une ordonnance contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente;

Attendu qu’en réplique le sieur FALL invoquant le principe, le spécial dérogé au général a fait remarquer que l’article 49 de l’AU/PRSVE n’a pas vocation à s’appliquer;

Que ledit article concerne le juge des référés statuant en matière de difficultés d’exécution des criées;

Attendu que l’article 300 de l’AU/PRSVE précité réglementant de façon spécifique , l’appel en matière de criées dispose clairement que l’appel se fait dans les conditions de droit commun;

Qu’en cette matière, l’appel est suspensif à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée ou qu’une loi spéciale ait prévu le contraire;

Attendu qu’en l’espèce l’appel a été régulièrement fait le 15 mai 2000 contre le jugement du 2 mai 2000; que bien que ladite décision ne faisant pas l’objet de l’exécution forcée , il y a lieu de dire que son infirmation en cause d’appel alors que le tribunal des criées avait déjà ordonné la vente entraînerait un préjudice irréparable pour le débiteur;

Qu’il échet en conséquence de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour d’appel;

Statuant publiquement , contradictoirement en matière de criées et en premier ressort;

Ordonne le sursis à la vente jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur l’appel interjcté;