J-04-253

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES – INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER – SIGNIFICATION – ARTICLE 8 AUPSRVE – MENTIONS OBLIGATOIRES – NON MENTION DES INTERETS ET FRAIS DE GREFFE – NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA DECISION (Oui).

Aux termes de l'article 8 AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont la sommation pour le débiteur d'avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé.

(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Jugement n° 364 du 20 août 2003, La Société Internationale de la Coopération Economique et Technique pour Shenyang de Chine (SICETSC) c/ La Société AFRICABE, SARL).

En vertu d'une ordonnance n° 176/2001 rendue le 25 janvier 2001, l'Entreprise AFRICABE a été autorisée à faire signer à la Société de la Coopération Internationale Economique et Technique de Shenyang de Chine (SICETSC) une injonction d'avoir à lui payer la somme de sept cent cinquante sept mille six cent quatre vingt dix (757.690) F CFA représentant les droits de douane de matériels de chantier (carreaux) dont la SICETSC s'est portée acquéreur auprès d'AFRICABE pour la construction et la rénovation du centre hospitalier régional de Dori;

Par acte d'huissier en date du 04 mai 2001, la SICETSC formait opposition à cette ordonnance et par le même acte donnait assignation à AFRICABE à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir statuer sur la cause;

A l'appui de sa demande, elle soutient en la forme que l'acte d'assignation à lui délivrer est nulle parce qu'elle viole l'article 8 de l'acte uniforme; au fond qu'elle ne reconnaît nullement devoir le montant réclamé au demandeur eu égard au fait qu'à la conclusion du contrat de fourniture, il avait été arrêté que les carreaux devaient être délivrés hors taxes hors douane et qu'il appartenait à AFRICABE en tant que fournisseur du matériel d'apprêter la facture de cession pour la demande d'exonération; que cela n'ayant pas été fait dans les délais requis, la requérante a perdu le bénéfice de l'exonération;

Qu'AFRICABE étant l'unique responsable de cette perte, elle doit assumer toutes les conséquences de sa défaillance, que de ce fait, la créance n'est pas fondée;

En réplique, AFRICABE estime qu'elle ne saurait être responsable du non bénéfice par la SICETSC de l'exonération auprès des services compétents de la douane, mais après la péremption du marché qui n'est pas du fait d'AFRICABE et qu'il aurait fallu que la SICETSC introduise une demande de prorogation du délai pour bénéficier de l'exonération, que la SICETSC n'ayant pas fait cela, elle n'avait qu'à s'en prendre à elle-même, que sa créance à l'égard de la SICETSC est donc fondée;

Attendu que la requérante sollicite du juge l'annulation de l'acte de notification de l'ordonnance d'injonction de payer n° 176/01 du 25 janvier 2001 pour violation de l'article 8 de l'acte uniforme OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement des créances et des voies d'exécution;

Attendu qu'au terme dudit article, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir à peine de nullité un certain nombre de mentions dont la sommation pour le débiteur d'avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé;

Attendu que l'acte de notification de la décision portant injonction de payer du 21 avril 2001 ne fait pas mention des intérêts et frais de greffe, qu'il a donc été fait en violation de l'article 8 susvisé; qu'il échet par conséquent faire droit à la demande de la SICETSC et annuler l'acte de notification du 21 avril 2001;

Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort;

Déclare l'acte de notification d'injonction de payer en date du 20 avril 2001 nul pour violation de l'article 8 de l'acte uniforme OHADA portant sur la procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution;