J-04-30

SAISIE MOBILIERE – ACTION EN DISTRACTION – ACTION INITIEE DANS LES FORME ET DELAI LEGAUX – PREUVE DE LA PROPRIETE DES MEUBLES SAISIS PAR PRODUCTION DE FACTURES – PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA VILLA DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES MEUBLES SAISIS – PRESOMPTION DE PROPRIETE DU DEMANDEUR EN DISTRACTION.

Doit être ordonnée la distraction des objets lorsque le demandeur a produit ses factures comportant les références et cachets de ses fournisseurs ainsi que les pièces qui justifient, à titre de présomption, son droit de propriété sur la villa dans laquelle se trouvent lesdits meubles.

(Tribunal régional hors classe de Dakar, ordonnance de référé n° 1500 du 29 septembre 2003, Abass Aïdara NIANG c/ Hasna Hussein YASSINE,Saliou NIANG , Yacine Ndiaye SENE).

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu à la demande de distraction d’objets saisis présentée pac Abass Aïdara NIANG à l’encontre des défendeurs;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que suivant exploit du 9 juillet 2003 de Me Ndéye TEGUE LO; Abass Aïdara NIANG; Me Yacine NDIAYE SENE a assigné Hasna Hussien Yassine; Saliou NIANG; Me Yacine NDIAYE SENE en distraction d’objets saisis suivant exploit du 10 juin 2003;

Attendu que Me NDIAYE SENEet Saliou NIANG n’ont ni comparu ni été représentés; qu’il échet de statuer par défaut à leur égard;

Attendu que l’action a été initié dans les formes et délai légaux; qu’il échet de la déclarer recevable;

Attendu que la demandeur a soutenu dans ses conclusions du 5 septembre 2003 que la dame Yassine a mal dirigé ses poursuites; qu’en effet cette dernière, en exécution de l’arrêt n°349 du 11 juin 2003 portant condamnation de Saliou NIANG et son frère et Papa Samba NIANG au paiement de la somme de 2.696.000 FCFA au principal outre 200.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, a procédé à une saisie vente de ses biens mobiliers à son propre domicile; que son droit réel immobilier et mobilier sont établies notamment par les factures produites aux débats; qu’il a conclu à la distraction de ces biens de la saisie;

Attendu que Hasna Hussein Yassine a rétorqué dans ses conclusions du 31 juillet 2003 que ces pièces ne sauraient être considérées comme étant des factures; qu’elles ne comportent ni d’entête ni de cache, ni d’adresse exacte des fournisseurs;

Que s’agissant de la facture italienne du 10 juillet 1999, aucun document de transport ni de dédouanement des biens n’est produit pour justifier leur origine;

Qu’en réalité ces factures ont été confectionnées pour les besoins de la cause et devront être écartées des débats;

Attendu que le demandeur, en application de l’article 141 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution, a produit aux débats diverses factures comportant les références et cachets de ses fournisseurs outre le prix de vente des biens qui y sont référencées;

Que ces pièces qui ne sont pas sérieusement contestées justifient son droit de propriété sur les biens saisis suivant exploit de saisie vente du 10 juin 2003;

Qu’il est également produit aux débats sur acte de vente de la villa n°21 sise à Khar Yalla en date du 26 octobre 1996 au profit du demandeur; que cette pièce justifie à titre de commencement de preuve son droit de propriété sur les lieux d’où l’existence d’une présomption de propriété des biens meublants au profit du demandeur; doit être ordonné la

Lorsque le demandeur produit qu’il échet en définitive d’ordonner la distraction des biens saisis suivant le proc7s verbal précité au profit de Abass NIANG;