J-04-331

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES – INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – TENTATIVE DE CONCILIATION – ARTICLE 12 AUPRSVE – OPPOSANT DEFAILLANT – VALIDATION DE L'ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER.

Lorsque sur injonction du juge conciliateur, l'opposant n'a pas comparu ni personne pour lui à la phase obligatoire de conciliation, il convient de valider l'ordonnance d'injonction de payer et condamner en conséquence l'opposant au paiement de la somme.

Article 12 AUPSRVE

(TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Jugement n° 117 du 12 mars 2003, Auxiliaire d'Entreprise c/ NIKIEMA K. Pascal).

LE TRIBUNAL,

Par exploit d'huissier de justice en date du 19/02/1999, la Société dénommée Auxiliaire d'Entreprise formait opposition contre une ordonnance à fin d'injonction de payer la somme de 2.450.000 Francs et à elle notifiée le 17/02/1999;

Elle soutenait que la procédure d'injonction de payer initiée contre elle par NIKIEMA Pascal manque de base légale, parce que reposant sur un texte de loi de 10/04/1999, alors que l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution date du 1er juillet 1998;

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'opposition est une voie de recours contre les ordonnances afin d'injonction de payer; que toutefois la loi soumet aux parties une phase obligatoire de tentative de conciliation;

Attendu qu'en l'espèce la juridiction de céans a renvoyé les parties en conciliation devant un juge conciliateur; que celui-ci a enjoint les parties de se présenter à son cabinet pour y procéder; que cependant l'opposant n'a pas comparu ni personne pour lui; qu'en l'état de ces constatations il convient de valider l'ordonnance n° 020/1999 du 07/07/1999 portant injonction de payer et condamner Auxiliaire d'entreprise à payer à NIKIEMA K. Pascal la somme de 2.450.000 F en principal;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort;

Valide l'ordonnance n° 020/1999 du 07/01/1999 portant injonction de payer;

Condamne Auxiliaire d'Entreprise aux dépens.