J-04-37

SAISIE MOBILIERE – ACTION EN DISTRACTION – INCONTESTABILITE DE LA PREUVE DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR EN DISTRACTION – DISTRACTION ORDONNEE.

En application de l’article 141 de l’AUPRSVE, doit être ordonnée la distraction des objets saisis lorsque les éléments produits révèlent de manière indiscutable le droit de propriété du demandeur.

Article 141 AUPSRVE

(Tribunal régional hors classe de Dakar, ordonnance de référé n° 1335 du 1er septembre 2003, Djiby A. DIENG c/ Thierno DIENE , Abdoulaye DIENG, Assane DIENE ).

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

ORDONNANCE REFERE DU 1er SEPTEMBRE 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu à la demande de distraction d’objets saisis présentée par le sieur Djiby Abdoulaye DIENG;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que Me Assane DIENE n’a ni comparu, ni été représenté, qu’il échet de statuer par défaut à son égard;

EN LA FORME

Attendu que l’action a été initiée dans les formes et délai légaux, qu’il échet de la déclarer recevable;

AU FOND

Attendu que le demandeur a soutenu dans l’acte introductif d’instance que suivant procès verbal de saisie vente du 19 décembre Thierno DIENE a fait saisir un véhicule Mercedes DK 2717 P; que ce bien lui appartient comme en atteste le certificat de mise à la circulation; qu’il a sollicité la distraction du bien à son profit;

Attendu que Thierno DIENE et Abdoulaye DIENG ont déclaré, par l’intermédiaire de leurs conseils constitués, s’en rapporter à la sagesse de la juridiction de céans;

SUR CE

Attendu qu’il incombe au demandeur en application de l’article 141 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution de prouver sa propriété sur les biens saisis en cas de demande en distraction;

Attendu qu’en l’espèce, Djiby Abdoulaye DIENG a produit aux débats une photocopie de carte grise qui relève de manière indiscutable que le véhicule immatriculé DK 2717 P de marque Mercedes, relève de sa propriété, qu’il échet d’ordonner sa distraction de la saisie pratiquée le 19 décembre 2002 avec 2002 avec toutes les conséquences de droit et de condamner les défendeurs aux dépens;