J-04-38

SAISIE MOBILIERE – ACTION EN DISTRACTION NON SIGNIFIEE AU DEBITEUR SAISI – ACTION IRRECEVABLE.

Conformément aux dispositions de l’article 141 de l’AUPSRVE , l’action en distraction est irrecevable lorsque la demande n’est pas signifiée au débiteur saisi.

(Tribunal régional hors classe de Dakar, ordonnance de référé n° 1334 du 1er septembre 2003, Fary NDIAYE / La CBAO).

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu à la demande de distraction d’objets saisis présenté par la dame Fari NDIAYE;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;

Attendu que suivant exploit du 3 juillet 2003 de Maître DIAW, huissier de justice à Dakar Fary NDIAYE a assigné la CBAO et Me Yacine NDAIYE SENE en distraction d’objets saisis sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Attendu que Yacine NDIAYE SENE n’a ni comparu ni été représentée, qu’il échet de statuer par défaut à son égard;

Attendu que la CBAO a soulevé dans ses conclusions du 3 juillet 2003, l’irrecevabilité de l’action aux motifs que la présente demande n’a pas été signifiée au débiteur saisi en l’occurrence Abdou SAMB qui a été constitué que la présente action soit déclarée irrecevable;

Attendu que la demanderesse n’a pas soutenu de défense sue ce point;

Attendu qu’il est certes exact qu’au regard de l’article 141 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution, il apparaît, qu’au peine d’irrecevabilité, la demande en distraction doit préciser les éléments sur lesquels se fondent le droit de propriété invoqué et doit être signifiée au créancier saisissant, au débiteur saisi et éventuellement au gardien;

Attendu qu’au regard de l’acte introductif d’instance du 3 juillet 2003, il apparaît que cet acte n’a pas été porté à la connaissance de Abdou SAMB es qualité de débiteur saisi comme en atteste le procès verbal de saisie vente du 1 avril 2003; qu’il s’ensuit que ce dernier n’a pas été appelé dans l’instance ni entendu et en ce violation de l’article 141 alinéa 3 de l’acte précité;

Il échet dans ces conditions de déclarer l’action recevable;

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort;