J-04-384

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA contre Société J et A International par Arrêt n° 784/02 en date du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 23 novembre 2001 par Maître KOSSOUGRO Sery, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 3, rue JESSE Owens, 14 B.P. 279 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte du Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA, enregistré sous le n° 1791 du 23 novembre 2001 contre l'Arrêt no428 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société J et A International et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recours en annulation et en dernier ressort;

Déclare le PDCI recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale;

– L'y dit mal fondé;

– Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 05 novembre 1999; - Condamne le PDCI aux dépens ».

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE;

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu les dispositions du Règlement de procédure dr la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA :

Attendu que le pourvoi fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce que la Cour d'appel a jugé que le litige opposant les parties ayant été initié sur la base de la loi n° 93-67 1 du 9 août 1993 relative à l'arbitrage applicable en Côte d'Ivoire, les dispositions du Traité OHADA relatives à l'arbitrage n'ont pas vocation à s'appliquer dans l'espèce; qu'ensuite le pourvoi reproche à l'arrêt déféré d'avoir violé l'article 26 alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, en ce qu'il a rejeté le recours en annulation formé alors même que, selon le requérant, aucune convention ne le lie à la Société J et A International au regard des faits et des circonstances de la cause; qu'en outre, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er alinéa 2 de la loi ivoirienne n° 93-671 du 9 août 1993, parce que la Cour a jugé que 1 e PDCI-RDA pouvait valablement stipuler une clause compromissoire alors que, toujours selon le requérant, une telle clause ne peut être stipulée en matière interne qu'entre commerçants; que le PDCI-RDA n'étant pas commerçant, ne pouvait stipuler une telle clause; qu'enfin, le pourvoi reproche à l'arrêt déféré d'avoir été insuffisamment motivé, en ce que « la Cour, sans rechercher dans les circonstances de la cause des éléments pouvant prouver univoque (sic) à commercer avec [la Société J et A International] ou passer commandes auprès de cette dernière, s'est fondée sur une théorie fumeuse aux contours mal définis comme la « théorie de l'apparence » pour faire du [requérant] le partenaire commercial de la [défenderesse au pourvoi] et partant, son débiteur »;

Mais attendu que l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application commune des Actes uniformes et, « saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales », ainsi que « dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux »;

Attendu en l'espèce que l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage auquel se réfère le requérant a été adopté le 11 mars 1999; qu'il édicte en son article 35 que « le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats parties.

Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur »; que l'alinéa 2 de l'article 36 du même Acte uniforme précise qu' « il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique », soit le 11juin 1999;

Attendu qu'au regard des dispositions susmentionnées, il apparaît clairement que l'Acte uniforme susvisé ne pouvait être applicable à l'instance arbitrale du fait même de l'antériorité de celle-ci; qu'en effet ladite instance arbitrale est née le 13 octobre 1998, soit avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme susvisé; qu'il s'ensuit que les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de 1'OHADA en matière contentieuse telles que précisées à l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ne sont pas réunies; qu'il échet en conséquence de se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente;

– Renvoie J'affaire devant la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE;

Président M. Seydou BA

En se déclarant incompétente, parce que l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l’Acte Uniforme (relatif à l’arbitrage), la CCJA ne fait que rappeler sa jurisprudence bien établie en la matière, selon laquelle le contentieux ne peut lui être soumis que s'il est postérieur à l'entrée en vigueur de l’Acte, autrement dit, si l'Acte est entré dans l'ordonnancement juridique de l'Etat partie du demandeur.

portant Droit Commercial Général, in Juris OHADA N°2/04, p. 57 (OHADATA J-0). Concernant précisément l’Acte Uniforme relatif à l’Arbitrage, la CCJA a eu déjà l'occasion d'appliquer la règle. L'Acte ne pouvait trouver application à l'instance arbitrale du fait de l'antériorité de celle-ci, à 1’Acte (voir arrêt N°01 de janvier 2004, in Juiris OHADA no2/2002, p.14 (Ohadata J-02-23)).