– Vu le jugement n° 01 rendu le 28 décembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de BAFIA, statuant en matière civile et commerciale;

– Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par le Sieur OZOH UNDCHUKWA Sunday;

– Ouï Monsieur le Président en son rapport;

– Ouï l’appelant en ses prétentions;

– Après en avoir délibéré conformément à la loi;

– Considérant que par requête enregistrée à la Cour de céans le 1é janvier 2001, le Sieur OZOH UNDCHUKWA Sunday, ayant pour conseil Me ATANGANA OLAMA, Avocat, BP 11750 Yaoundé, a relevé appel du jugement susvisé rendu contradictoirement à son égard dans l’affaire l’opposant à la succession TONOU;

– Considérant que l’appel est régulier comme fait dans les forme et délai légaux; Qu’il échet de le recevoir;

– Considérant que l’appelant a comparu et conclu; Que le présent arrêt est contradictoire à son égard, cependant qu’il est rendu par défaut à l’égard de la succession TONOU dûment appelée et non comparante;

– Considérant que par le jugement entrepris, le Tribunal de Grande Instance de Bafia a, pour non paiement des loyers, condamné Sieur OZOH UNDCHUKWA Sunday à payer à la succession TONOU la somme de 10.311.649 F, a ordonné son expulsion du local concerné et a transformé en saisie-vente la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens par la succession TONOU;

– Considérant que l’appelant conteste la décision sus-énoncée et sollicité la réformation totale pour mauvaise appréciation des faits et inexacte application de la loi;

– Qu’au soutien de son recours, il expose que locataire de la succession TONOU depuis 1984, il a toujours réglé ses loyers d’avance et sur de longues périodes;

– Qu’un malentendu sur le décompte desdits loyers amené sa bailleresse à pratiquer une saisie conservatoire sur ses biens en date du 16 août 2000;

– Que par ordonnance du 11 septembre 2000, main-levée de cette saisie a été ordonnée par le juge des référés de BAFIA; Que curieusement, la succession TONOU a continué la procédure, laquelle a abouti au jugement du 28 décembre 2000 aujourd’hui attaqué;

– Que ledit jugement, d’ailleurs rendu à son insu, encourt d’autant plus l’annulation qu’il ne repose sur aucune base légale, la saisie conservatoire qu’il a cru devoir transformé en saisie-vente ayant été annihilée auparavant par le juge des référés;

– Considérant que la succession tONOU n’a pas comparu, ni conclu durant le cours de l’instance en appel;

– Qu’il échet de lui donner défaut;

– Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que le jugement entrepris a été rendu en violation des articles 61 et 69 de l’Acte Uniforme OHADA portant voies d’exécution aux termes desquels;

Article 61 Al. 1 :

– « …..Si ce n’est dans le cas où la saisie-conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire »;

Article 69 :

– « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion …. »;

– Qu’il résulte de la combinaison des textes précités qui consacrent la disparition de l’ancienne procédure d’assignation en validité que la transformation de la saisie-conservatoire en saisie-vente s’effectue par l’huissier ou l’agent d’exécution, muni d’un titre exécutoire obtenu par le créancier, au bout d’une procédure distincte de celle ayant abouti à la saisie-conservatoire;

– Qu’en transformant en saisie-vente la saisie-conservatoire pratiquée par la succession TONOU aux dépens du sieur OZOH, le premier juge a fait fi des textes précités, autant qu’il a excédé les bornes de sa compétence;

– Qu’aussi échet-il d’annuler le jugement entrepris et par suite d’évoquer l’affaire;

– Considérant cela dit que la succession TONOU s’est adressée à la justice pour voir condamner le sieur OZOH UNDCHUKWA Sunday à lui payer la somme de 10.311.649 F à titre de dommages-intérêts, ordonner son expulsion du local occupé et transformé en saisie-vente la saisie-conservatoire qu’elle a pratiqué aux dépens de ce dernier à la date du 16 août 2000;

– Mais considérant ainsi qu’il a été dit plus haut que la transformation de la saisie-conservatoire en saisie-vente s’effectue désormais par le créancier lui même (par le biais d’un huissier de justice) muni d’un titre exécutoire obtenu au bout d’une procédure distincte de celle ayant abouti à la saisie-conservatoire;

– Qu’il échet dont de se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la succession TONOU tendant à valider la saisie-conservatoire par elle pratiquée aux dépens de OZOH, la procédure d’assignation en validité ayant été implicitement abrogée par l’Acte Uniforme OHADa n° 6;

– Considérant au demeurant que les demandes de la succession TONOU en expulsion du sieur OZOH et en paiement de la somme de 10.311.649 F ne sauraient prospérer, la preuve du non paiement des loyers par ce dernier (OZOH) n’ayant pas été rapportée par ladite succession;

– Qu’il échet de l’en débouter;

– Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de sieur OZOH UNDCHUKWA Sunday, et par défaut à l’égard de la succession TONOU, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort;

– Reçoit l’appel interjeté;

– Annule le jugement entrepris;

– Evoquant et statuant à nouveau;

– Se déclare incompétent pour statuer sur le demande de la succession TONOU tendant à valider la saisie-conservatoire pratiquée aux dépens du sieur OZOH;

(…).