Le Tribunal Régional de Niamey, en son audience publique ordinaire du dix-huit juin deux mille trois, tenue pour les affaires civiles par Monsieur Souleymane Amadou MAOULI, Président du Tribunal, Président, assisté de Maître ILLIASSOU Amadou, Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans la procédure Liquidation SEEE :

Attendu que par la requête en date du 28/04/03, le sieur Sani YAHAYA, es qualité de délégué du personnel SEEE NIGER, société en liquidation judiciaire demeurant à Niamey, assisté de Maître Alidou ADAM, Avocat à la Cour, sollicitait du Tribunal de Niamey statuant en matière commerciale, de constater que la décision N° 378 du 09/09/02 du Tribunal Régional de Niamey déclarant la société SEEE NIGER en cessation de paiement est définitive, et que les actes ultérieurement accomplis par le sieur Moutari SOULEY sont nuls; qu’il sollicitait en outre voir ordonner la reprise de la procédure et sa poursuite suivant les dispositions de l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif, voir nommer le Cabinet CECA Syndic liquidateur de SEEE NIGER et Madame le Juge Zeinabou LABO, Juge Commissaire, et fixer la date de cessation de paiement au 30 novembre 2001;

Attendu qu’à l’audience, le requérant, par l’organe de Maître Alidou ADAM, a demandé l’entier bénéfice de sa requête;

Vu la requête en date du 28/4/03 du sieur Sani YAHAYA;

Vu le rapport en date du 06/05/03 du Juge Président du Tribunal, Juge Commissaire;

Ouï les conclusions orales de Maître Aliou ADAM;

Attendu que la société SEEE NIGER est déclarée en cessation de paiement et mise en liquidation judiciaire suivant jugement N° 378 du 09/09/02 du Tribunal de Première Instance de Niamey;

Attendu que par jugement N° 27 du 20/01/99 du Tribunal de Niamey, le sieur Moutari Souley a été nommé liquidateur judiciaire de SEEE NIGER;

Attendu que cette nomination et les actes accomplis par le PCA de cette société comme liquidateur judiciaire, alors qu’elle est en liquidation judiciaire pour cessation de paiement, en vertu d’une décision ayant force de chose jugée, sont nuls et non avenus et resteront étrangers à la procédure de 1992;

Attendu qu’aucun acte de liquidation n’a été accompli en exécution du jugement N° 378 de 1992 et que cela motive le requérant à solliciter l’application à la SEEE NIGER, des dispositions de l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives et Apurement du Passif entré en vigueur en 1998;

Attendu que l’article 257 de cet Acte Uniforme dispose qu’il ne s’applique pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur;

Attendu qu’il n’y a pas par conséquent lieu d’appliquer la procédure nouvelle à la liquidation SEEE, ouverte longtemps avant l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives et Apurement du Passif;

Attendu que le Syndic nommé en 1992 s’est montré défaillant dans sa mission et n’a accompli aucun acte de liquidation;

Attendu que pour relancer et mener à terme cette procédure, le sieur Youssi Bassirou du Cabinet CECA sera désigné nouveau Syndic liquidateur de SEEE NIGER et la Vice Présidente du Tribunal Juge Commissaire;

Attendu que Sani YAHAYA sera débouté du surplus de ses demandes qui sont mal fondées et condamné aux dépens;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort;

– Reçoit Sani YAHAYA en ses demandes;

– Déclare nuls et non avenus la désignation de Moutari SOULEY comme liquidateur et les actes qu’il a accomplis;

– Désigne Youssi Bassirou du Cabinet CECA Syndic liquidateur de la SEEE NIGER et la Vice Présidente du Tribunal Juge Commissaire;

– Le déboute du surplus de ses demandes.

– Le condamne aux dépens.

Ont signé le Président et le Greffier, les jour, mois et an que dessus.