J-04-79

SOCIETES COMMERCIALES – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -CONVOCATION – DESIGNATION D'UN MANDATAIRE A CET EFFET – EXPERTISE DE GESTION EN COURS – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE.

Alors qu'une ordonnance de référé, confirmée par la Cour d'Appel, a déjà ordonné une expertise de gestion sur la gérance, le juge des référés doit se déclarer incompétent pour procéder à la nomination d'un mandataire judiciaire à l'effet de convoquer une assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 337 de l'AUSCGIE.

Nous, Mme MOUSSA Satou, Vice Présidente du Tribunal, Juge des référés, assistée de Maître ILLIASSOU Amadou, Greffier, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

– ABASS HAMMOUD, libraire, demeurant à Niamey, assisté de Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour;

Jacques Claude LACOUR, gérant Espace Copieur Niamey, assisté de la SCPA Yankori-Djermakoye-Yankori, Avocats associés à Niamey et de Maître Moussa COULIBALY, tous Avocats à la Cour;

Par assignation en référé en date du 09/12/2002, Abass HAMMOUD, libraire à Niamey, assisté de Me Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour, a saisi le juge des référés aux fins de :

– y venir Jacques Claude LACOUR;

– voir ordonner la nomination d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire de la Société Espace Copieur, sur l'ordre du jour qu'il déterminera.

Abass HAMMOUD, représenté par Me Marc LEBIHAN, substitué par Me Mano Salaou, Avocat à la Cour, expose qu'il est associé avec Jacques Claude LACOUR et dame Flambard dans la SARL Espace Copieur, et que Jacques LACOUR est le gérant statutaire. Il déclare que le 29 juin 2002, LACOUR a fait voter contre le gré de HAMMOUD, des résolutions qui lui accordent des rémunérations et des avantages exorbitants; que ces résolutions ont été suspendues par ordonnance N° 245 du 22/10/2002, et qu'une expertise de gestion a été ordonnée. Il souligne que par le passé, le même gérant s'est comporté de façon coupable à l'égard des intérêts de la société, en faisant supporter à celle-ci, ses dépenses personnelles; qu'il est indispensable que HAMMOUD ait un droit de regard sur la gestion de la société. C'est pourquoi Abass HAMMOUD demande au juge des référés de faire application de l'article 337 de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique;

Jacques Claude LACOUR, assisté de Me Coulibaly et la SCPA Yankori-Djermakoye-Yankori, soulève l'incompétence du juge des référés, au motif que le juge des référés a déjà ordonné une expertise sur la gestion de Jacques Claude LACOUR;

Attendu qu'il ressort des faits de la cause, que Abass HAMMOUD demande au juge des référés de faire application de l'article 337 de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et les Groupements d'Intérêts Economique, aux fins de nommer un mandataire judiciaire qui convoquera l'Assemblée générale de la société Espace Copieur;

Mais qu'il n'est pas contesté que par l'ordonnance de référé N° 245 du 22 octobre 2002 confirmé par la Cour d'Appel, qu'il a été ordonné une expertise sur la gestion de Jacques Claude LACOUR; qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour éviter une double décision et de réserver les dépens.