Vu les pièces du dossier,

Ouï les parties en leurs conclusions;

Par exploit en date du 15 Avril 2003, Maître Kaudjhis Offoumou a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 2324 rendue le 21 mai 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

– « Constatons que les saisies ont été pratiquées abusivement et au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée »;

– Ordonnons en conséquence au Trésor Public, à la BICICI, à la BIAO-CI et à ECOBANK de payer les sommes détenues pour le compte des demandeurs et ce, sous astreinte comminatoire de 3.000.000 de francs CFA par jour de retard;

Maître Kaudjhis Offoumou expose qu'en exécution d'une décision d’arbitrage N° 04/03 rendue le 18 février 2003 par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Côte d'Ivoire, elle a procédé à des saisies conservatoires sur le Trésor Public le 10 Avril 2003 et entre les mains des sociétés locataires de la SOPIM, la SCI-GYAM et des établissements bancaires dans lesquels les débiteurs ont leurs comptes en banques et ce, par exploit du 16 Avril 2003;

Elle précise qu'elle avait déjà par actes des 7, 11, 12 et 16 mars 2003 pratiqué des saisies conservatoires et que par ordonnance de référé N° 1616/2003, le juge des référés avait ordonné la main-levée de ces saisies;

Elle ajouté qu'elle a relevé appel de cette décision mais compte tenu de ce que l'appel n'est pas suspensif, elle a préféré pratiquer de nouvelles saisies;

Elle reproche au juge des référés d'avoir jugé ces nouvelles saisies abusives;

Elle soutient in limine litis que l'ordonnance déférée est nulle pour les motifs suivants :

– Elle ne mentionne pas les dates des saisies conservatoires concernées;

– Elle ordonne son exécution sur minute avant enregistrement alors que cela n'a pas été demandé;

– Elle a été rendue en l'absence de conclusions du Ministère Public;

Par ailleurs, l'appelante fait valoir qu'elle a produit devant le juge des référés, l'acte d'appel relatif à la première ordonnance de sorte qu'il n'y a. pas lieu d'affirmer qu'il y a autorité de chose jugée;

Elle ajoute que le recouvrement de sa créance est en péril compte tenu de la mauvaise foi de ses débiteurs et de l'ancienneté de la créance;

Elle indique, relativement à la non validation de la saisie, que la décision à exécuter est une décision arbitrale fondée sur une loi spéciale, la loi N° 8l-588 du 27 juillet 1981 réglementant la profession d'avocat;

Qu'en l'espèce, les débiteurs saisis ont porté leur contestation devant le Tribunal qui se prononcera sur la validité de la saisie;

Les intimés font plaider que l'absence des dates des saisies ne cause pas préjudice et n'est pas de nature à semer la confusion, d'autant que les saisies en cause étaient clairement identifiées dans l'acte d'assignation;

Ils ajoutent que c'est à tort qu'il est reproché au premier juge d'avoir ordonné l'exécution sur minute et avant enregistrement;

Ils précisent a cet effet, que l'article 227 du code de procédure civile le permet en cas d'extrême urgence; or en l'espèce, soutiennent-ils il y avait urgence à faire cesser les saisies;

Ils font valoir par ailleurs que les saisies litigieuses ont été pratiquées au mépris de la chose jugée;

Que certes, l'ordonnance N° 1616 n'avait pas encore acquis autorité de chose jugée irrévocable, mais elle avait une autorité de chose jugée relative;

Qu'en réalité, il aurait fallu épuiser la voie de recours qu'est l'appel;

Ils font encore valoir que Me Kaudjhis Offoumou a accepté de travailler pour eux non seulement de 1992 à 1997 mais aussi 1998 à 2002;

Que cela prouve qu'il n'y a aucune mauvaise foi de leur part;

Ils ajoutent qu'il n'y a pas davantage péril pour le recouvrement étant donné qu'ils ont leurs activités en Cote d'Ivoire où ils disposent d'immeubles pouvant constituer un gage de leur solvabilité;

Maître Kaudjhis Offoumou plaide la nullité de l'ordonnance attaquée pour des motifs qui, à l'examen, ne sont pas pertinents;

En effet, les pièces de la procédure, notamment l'acte introductif d'instance mentionnent tien les dates des saisies litigieuses;

S'agissant de l'exécution sur minute, le juge a latitude à l'ordonner s'il juge qu'il y a extrême urgence;

Enfin, s'agissant d'une procédure de référé, la communication au ministère public n'est pas obligatoire;

II convient en conséquence de dire que l'ordonnance attaquée est, régulière;

Il résulte des productions que par ordonnance de référé N° 1616 du 9 avril 2003, la juridiction Présidentielle avait ordonné la main-levée de précédentes saisies faites pour les mêmes causes au motif que la créance n'était pas en péril;

Que cette décision a été frappée d'appel et la procédure encore pendante devant la Cour d'Appel;

Dès lors, Me Kaudjhis Offoumou ne pouvait pratiquer de nouvelles saisies sans violer l'autorité de la chose jugée même si cette autorité était relative;

De surcroît, il est manifeste qu'elle ne dispose ni d'un titre exécutoire ni d'une autorisation lui permettant de pratiquer ces saisies conservatoires;

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a statué comme il l'a fait;

Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort;

– Déclare Me Kaudjhis Offoumou recevable en son appel;

– L'y dit mal fondée;

– L'en déboute;

– Confirme 1'ordonnance entreprise;

– La condamne aux dépens;