J-05-114

VOIES D’EXECUTION – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) – RETRACTATION DE L'ORDONNANCE.

Dès lors qu'il apparaît que la créance ayant donné lieu à une procédure d'injonction de payer a été déjà réglée, le juge saisi d'une opposition du prétendu débiteur doit rétracter l'ordonnance y relative.

(Tribunal de Première Instance de Mbouda, jugement n°4/Civ du 15 décembre 2004, affaire DJIMLELI Boniface (Me TUATSOP Barnabas) contre CAPLABAM de Mbouda, le Greffier en chef de Mbouda).

Vu les pièces du dossier de la procédure;

Vu les lois et les règlements en vigueur;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant exploit en date du 22 décembre 2003 de Maître Donfack Ribert Laurent Huissier de Justice à Mbouda, acte enregistré le 5 janvier 2004 au volume 8 folio 29 case 023 et aux droits de quatre mille francs, le sieur DJIMELI Boniface a fait donner assignation avec opposition à injonction de payer à la coopérative Agricole des planteurs des Bamboutos en abrégé CAPLABAM représentée par son Directeur d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans pour est-il dit dans cet exploit :

Recevoir le requérant en son opposition comme fait dans les forme et délai de la loi;

Procéder à la reconciliation prévue par l’acte uniforme et à défaut de conciliation renvoyer l’affaire devant le Tribunal compétent;

Déclarer l’opposition fondée et dire que le sieur DJIMELI Boniface n’est pas redevable envers la CAPLABAM;

Dire l’ordonnance n°11 rendue le 12.11.2003 ne produire plus aucun effet;

Condamner la CAPLABAM aux entiers dépens;

Attendu que toutes les parties ont conclu;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard;

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer numéro 11 du 12.11.2003 a été signifié le 9 décembre 2003 au sieur DJIMELI Boniface à cette personne;

Que celui-ci a formé opposition par acte extrajudiciaire du 22.12.2003;

Attendu qu’en application de l’article 10 (1) de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que “ l’opposition doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer ”, il y a lieu de déclarer le sieur DJIMELI Boniface recevable en son action comme intentée dans les forme et délai de la loi;

Attendu qu’au soutien de ladite action, le sieur DJIMELI Boniface a exposé que par l’ordonnance d’injonction de payer sus indiquée le Président du Tribunal de céans a autorisé la CAPLABAM à procéder au recouvrement d’une créance d’un montant de 1.722.132 FCFA en principal et frais à son préjudice;

Que de prime abord, l’ordonnance d’injonction de payer querellée est nul et de nul effet;

Qu’en effet la requête tendant à sa signature ne contenait ni l’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, ni le fondement de celle -ci et était accompagnée des photocopies des pièces en lieu et place des originaux ou des copies certifiées conformes;

Qu’en application de l’article 4 alinéa 2 de l’Acte Uniforme susvisé, qui exige toutes ces formes, ladite requête aurait dû être déclarée irrecevable; Que bien relativement au fond, un calcul arithmétique sur la base des différents reçus de payement délivrés par la CAPLABAM indique que les remboursements par lui effectués à ce jour s’élèvent à un montant global de 2.024.160 FCFA soit un excédent de 724.160 FCFA;

Attendu qu’en réplique la Coopérative Agricole des planteurs des Bamboutos rétorque que la créance de 1.422.132 FCFA dont le recouvrement est poursuivi a été constaté courant juillet 1993 résulte des différents prêts contractés par le sieur DIMELI Boniface soit en qualité de transporteur soit en celle de planteur;

Qu’une mise en demeure à lui adressée le 16 juillet suivant est restée sans effet;

Que cette créance est certaine, liquide et exigible;

Que le demandeur n’en a payé qu’une infirme partie et s’est contesté de produire au dossier des reçus de paiement d’autres dettes;

Mais attendu qu’il appert des pièces du dossier de la procédure que les prêts consentis par la CAPLABAM au profit du sieur DJIMELI Boniface ont été intégralement remboursés;

Qu’en effet sur une dette d’un montant réel de 1.400.000 FCFA ainsi qu’il résulte dès différents bons d’engagements produits au dossier, les remboursements ont été effectués à hauteur de 1.936.000 FCFA soit un excédent de 536.000 FCFA;

Que dès lors la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas certaine, liquide ni exigible;

Qu’il échet par conséquent de déclarer fondée l’opposition du sieur DJIMELI Boniface et d’ordonner la rétractation de l’ordonnance numéro 11 du 12 novembre 2003;

Attendu qu’en application de l’article 50 du Code de procédure civile et commerciale, la partie qui succombe supporte les dépens;

Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale et en premier ressort;