J-05-137
LIQUIDATION DES BIENS – REALISATION D’IMMEUBLES APPARTENANT A L’ACTIF DE LA SOCIETE LIQUIDEE – DISTRIBUTION AMIABLE DU PRIX – UN ABANDON DE CREANCES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES (OUI) – COLLOCATION DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE 1ER RANG ET DE 3ème RANG, DES BAILLEURS D’IMMEUBLES, DE L’IPRES ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE APRES DEDUCTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES INDEMNITES SALARIALES DES EMPLOYES MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION.
Le juge commissaire de la liquidation de biens de la société SONADIS, pour faire face à la situation sociale désastreuse des gérants salariés qui ont vu leurs créances constituées des cautions versées, créances admises à titre chirographaires, à sollicité et obtenu des créanciers hypothécaires de premier rang un important abandon de créances. Ce qui lui a permis, par la suite, après avoir recueilli l’assentiment des créanciers ayant une chance d’être colloqués et déduit les frais de justice et les indemnités des travailleurs maintenus pour les besoins de la liquidation, de colloquer les créanciers hypothécaires de 1er, 2ème et 3ème rang, les bailleurs pour la partie privilégiée de leurs créances en application des articles 98 et 117 de l’AUPCAP et les gérants.
(Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, ordonnance n° 549/2003 du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM en date du 09 mai 2003).
Nous Cheikh Tidiane LAM, juge commissaire de la SONADIS
VU le jugement n° 336 du 02 février 2000 prononçant la liquidation des biens de la SONADIS
VU l’arrêt n° 316 du 01 juin 2001 confirmant ledit jugement en toutes ses dispositions
VU les accords écrits d’acceptation des parts qui ont été proposées aux créanciers dans le cadre d’une distribution consensuelle selon le plan de répartition dressé par le syndic
La SGBS et la BICIS par lettre du 14 avril 2003 de leur conseil confirmant leur accord sur la somme de 205 millions pour la SGBS, 90 millions pour la BICIS;
La SNR venant aux droits de l’ex BNDS par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 50 millions
La Caisse de Sécurité Sociale par lettre du 2 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions
L’IPRES par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions
La SNR venant aux droits de l’ex BSK confirmant son accord par lettre du 8 mai 2003 pour la somme de 50 millions
La SAGA TRANS confirmant sont accord pour la somme de 4 millions par lettre de ses conseils en date du 8 mai 2003
La SOAEM confirmant son accord pour la somme de 5 millions par lettre des conseils en date du 8 mai 2003
La Société MABI confirmant son accord pour la somme de 5 millions par lettre de ses conseils en date du 8 mai 2003
La Société Colgate Palmolive confirmant son accord pour la somme de 1 million par lettre de ses conseils en date du 8 mai 2003
La CFAO confirmant son accord par lettre du 7 mai 2003 pour la somme de 20 millions par lettre de leur conseil en date du 8 mai 2003
ATTENDU que par ordonnance n° 760/2002, nous avons autorisé le syndic à procéder à la vente de gré à gré des actifs mobiliers et immobiliers de la SONADIS
ATTENDU que le syndic a été autorisé par ordonnance n° 1338/2002 n° 1336/2002 n° 1337/2002, 1331/2002, n° 1333/2002, à procéder à la réalisation d’une partie des actifs ci-après :
1) Immeuble objet du TF n° 288 SS = 18.000.000
2) L’immeuble objet du TF n° 3028/SS = 17.500.000
3) L’immeuble objet du TF 1486/SS = 7.000.000
4) L’immeuble faisant partie du lot 38 Thiès = 55.000.000
5) L’immeuble objet du TF n° 3747/DG = 440.000.000
6) L’immeuble objet du TF 1355/DG = 60.000.000
Que le montant de la réalisation à ce jour a été arrêté à la somme de 607.828.000 F
ATTENDU que suite à la réunion du 28 avril 2003 tenue à notre bureau entre les mandataires des créanciers privilégiés, il avait été décidé de faire une distribution partielle de l’actif déjà réalisé de la SONADIS avec l’accord des principaux créanciers privilégiés
ATTENDU que pour faire face, il a fallu d’abord convaincre les créanciers hypothécaires 1er rang : l a SGBS, la BICIS, la BNDS pour qu’elles consentent à un abandon de leurs créances à concurrence de 89.852.138 F au profit des gérants et es anciens bailleurs retraités ou décédés, le reliquat aux autres créanciers privilégiés
Que finalement, la SGBS a accepté le paiement de 205 millions sur les 266.724.000 représentant sa créance, la BICIS 90 millions sur les 111.862.000 représentant sa créance la BNDS, 50 millions sur les 56.265.000 représentant sa créance.
Que suite à leur accord une réunion a été tenue avec les créanciers privilégiés hypothécairesde deuxième et de troisième rangs ainsi que les représentants des Institutions sociales
L’IPRES et la Caisse de Sécurité Sociale afin de recueillir leur avis sur la clé de répartition qui a été proposée par le syndic, avec l’aval du juge commissaire
Que concernant les bailleurs, comme le projet de distribution a pris en compte la partie privilégiée de leurs créances à savoir la quote part considérée comme créances de la masse par l’article 117 de l’Acte Uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif et privilégiée par l’article 98 du même texte et compte tenu de leur nombre, leur avis n’a pas été recueilli.
ATTENDU qu’également l’avis des créanciers chirographaires n’a pas été recueilli puisque ces derniers quelque soit le mode de distribution n’avaient aucune chance d’être colloqués
Qu’il échet suite à l’accord intervenu entre le syndic, les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés sous le contrôle du juge commissaire de procéder à la distribution consensuelle de la somme de 607.828.000 F provenant du produit de la réalisation d’une partie de l’actif réalisé après déduction des f rais et charges, ainsi qu’il suit conformément au plan de répartition dressé par le syndic que nous homologuons.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le plan de répartition dressé par le syndic et ordonnons la distribution de l’actif déjà réalisé et recouvré
Disons en conséquence, que la répartition se fera ainsi qu’il suit conformément au plan de répartition dressé par le syndic.
I – Montant de l’actif immobilier réalisé :
L’immeuble objet du TF n° 288/SS 18.000.000
L’immeuble objet du TF 3028/SS 17.500.000
L’immeuble objet du TF n° 1486/SS 7.000.000
L’immeuble objet du lot 38 Thiès 55.000.000
L’immeuble objet du TF n° 3747/DG 440.000.000
L’immeuble objet du TF n° 1355/DG 60.000.000
Total réalisé 597.500.000 F
Actif recouvré 10.320.000 F
Total Actif réalisé et recouvré 607.828.000 F
II – Charges de cession des immeubles TF n° 3747/DG et TF 1355/DG
II/1 Frais de radiation 16.291.610
II/2 Taxe de plus value 1.311.080
III - Frais de justice
III/1 Honoraires syndics TTC 54.944.873
III/2 Honoraires avocats 5.000.000
IV – Indemnités salariales des 4 employés maintenus
Mamadou DIALLO 2.000.000
Amadou BA 1.000.000
Alphonse SARR 1.000.000
Malamine Sambou 1.000.000
Total 82.547.563
V – Production des banques créancières hypothécaires de 1er rang
BNDS 56.265.453
SGBS 266.724.047
BICIS 111.862.635
Total production pool des banques : 434.552.138
Remises gracieuses consenties par les banques sur leur dividende au profit des anciens gérants mandataires de la SONADIS pour le remboursement d’une partie de leur caution et des anciens bailleurs de la SONADIS retraités ou décédés à titre social et alimentaire.
VI – Montant abandon de créances sur les immeubles objet des TF n° 3747/DG et 1355/DG
SGBS : 61.724.047
BICIS : 21.862.638
BNDS : 6.265.453
Total abandon : 89.852.138
Répartition :
SGBS : 205.000.000
BICIS : 90.000.000
BNDS : 50.000.000
Gérants : 44.628.484
Bailleurs : 28.995.554
Total : 418.624.038
Solde : 525.280.437 – 418.624.038 = 106.656.399
Répartition
IPRES : 10.000.000
CSS : 10.000.000
Solde : 86.656.399
Répartition :
BSK : 50.000.000
SAGA : 4.000.000
SOAEM : 5.000.000
MABI : 5.000.000
Colgate Palmolive : 1.000.000
CFAO : 20.000.000
Total : 606.171.601
Provision : 1.656.399
Fait à notre Cabinet sis au Bloc des Madeleines
Dakar, le 09/05/2003
Le Président Cheikh Tidiane LAM