J-05-149

VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION – SURSIS A l’ADJUDICATION.

L’adjudication des immeubles par la vente forcée peut être suspendue conformément à l’article 32 AUPSRVE dès lors le débiteur saisi a introduit une requête aux fins de sursis à exécution du jugement d’adjudication devant la juridiction compétente.

(Tribunal de Grande Instance du HAUT NKAM à Bafang, jugement n°19/ADD/CIV/TGI/02-03 du 16 juillet 2003, affaire BICEC (Douala) c/ TENAWA Emmanuel).

– Vu le jugement N°17/CIV/TGI/02-03 du TGI de céans;

– Vu le certificat de dépôt de requête aux fins de sursis à exécution N°811 du 08.07.2003;

– Vu la notification dudit certificat en date du 10.07.2003;

– Qui Maître WOAPPI en ses écritures du 14 juillet 2003;

– Attendu que par jugement susvisé, rendu le 18 juin 2003, le T.G.I .de céans statuant en matière civile et commerciale sur les dires et observations du sieur TENAWA Raymond Brown, a ordonné la continuation des poursuites initiées par la BICEC par la vente de l’immeuble saisi;

– Que le Tribunal a ordonné à cette fin, l’accomplissement des formalités de l’article 276 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution;

– Que la vente dudit immeuble objet du titre foncier n°730 du Département du Haut-Nkam sis à Bafang au lieu dit Banka, a été fixée au 16 juillet 2003 pour être effectuée par devant le T.G.I .de céans;

– Attendu que le 08 juillet 2003, sieur TENAWA Raymond Brown par son conseil Maître WOAPPI, a déposé au greffe de la Cour Suprême, une requête aux fins de sursis à exécution du jugement susmentionné;

– Que le certificat de dépôt de ladite requête a été notifié par le ministère de Maître WOAPPI, Avocat à Douala à Mr BEBGA Patrick DAJ et à Mr le Président du Tribunal de Grande Instance de céans;

– Que de même la BICEC ayant élu domicile à l’Etude de Maître NOUGWA et KOUONGUENG notification dudit certificat;

– Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exception forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision;

– Qu’il en résulte que l’adjudication des immeubles par la vente forcée, peut être suspendue;

Qu’en l’espèce, Me WOAPPI a saisi la Cour Suprême d’une requête aux fins de sursis à exécution du jugement ayant fixé la vente de l’immeuble saisi;

– Qu’il convient dès lors de surseoir à statuer sur la vente dudit immeuble fixé au 16 juillet 2003 devant le T.G.I .de céans :

– Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, et en premier ressort;

– surseoit à statuer sur la vente fixée à l’audience de ce jour, en attendant l’issue de la procédure relative au sursis à exécution initiée par sieur TENAWA Raymond Brown devant la Cour Suprême;