J-05-17
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – Ordonnance d’injonction de payer – opposition – appel contre jugement d’opposition – délai – non respect – Irrecevabilité.
L’appel contre un jugement rendu sur opposition doit être formé dans les trente jours à compter de la date dudit jugement conformément àl’article15 de l’AUPSRVE
(Cour d’Appel de l’Ouest, Arrêt n° 29/CIV du 13 novembre 2002, Affaire Société BUN’S c/ NDAM MOUSSA).
La cour,
– Vu le jugement civil n° 16/CIV du 21/8/2001 du Tribunal de Première Instance de FOUMBAN;
– Ensemble l’appel relevé contre ledit jugement le 3/5/2002;
– Vu les pièces du dossier de la procédure;
– Ouï les parties, l’appelant agissant par l’organe de son conseil, Me ONMBELE-ANCHANG, Avocats associés à Yaoundé et l’intimé par l’organe de son conseil Me NJOYA MAMA, en leurs conclusions écrites et orales;
– Ouï le Ministère Public en ses réquisitions écrites et orales;
– Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
– Considérant que par requête en date du 29/04/2002, reçue et enregistrée au secrétariat de la Présidence de la Cour d’Appel de céans le 3/5/2002 sous le numéro 930, la société BUN’S a interjeté appel contre le jugement n° 16/CIV rendu le 21/8/2001 par le Tribunal de Première Instance de FOUMBAN;
EN LA FORME
– Considérant qu’aux termes de l’article 15 de l’ACte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai d’appel contre le jugement rendu sur opposition au débiteur à l’injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de ladite décision;
– Qu’en l’espèce, en interjetant appel le 03 mai 2002 contre le jugement intervenu le 21/8/2001, la société BUN’S a agi plus de 10 mois après, donc manifestement hors délai;
– Que son appel est par conséquent irrecevable;
– Qu’il échet de la déclarer tel;
– Considérant que la partie qui succombe doit supporter les dépens;
Par ces motifs
– Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort;
EN LA FORME
– Déclare l’appel interjeté par la société BUN’S irrecevable comme tardif.