J-05-238

DROIT CIVIL – RESPONSABILITE CIVILE – TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS – IMMOBILISATION DU CAMION – ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – ACTION BIEN FONDEE – APPEL – RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION – LITIGE NE ENTRE COMMERÇANT – DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION – DROIT APPLICABLE – ARTICLE 2262 CODE CIVIL – PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN (OUI) – CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE.

L'action visant à obtenir réparation du préjudice subi par une personne du fait d'autrui est en fait une action en responsabilité civile, obéissant aux règles de procédure civile et régie par les dispositions du droit commun.

Dans le cas d'espèce, la situation actuelle des parties ne pouvant en aucun cas être analysée comme étant la résultante de la commune intention recherchée par elles et devant être entièrement exécutée comme telle, c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 18 AUDCG au profit de l'article 2262 du code civil.

(COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU (BURKINA FASO), Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 23 du 21 mars 2004, BURKINA & SHELL c/ PARE Adama).

Courant décembre 1999, le véhicule camion citerne, immatriculé sous le n° B 1698 / D 0598 * B.F, appartenant à monsieur PARE Adama, a été utilisé par la société BURKINA & SHELL pour transporter ses produits pétroliers de l'ancien dépôt, sis en zone industrielle de Gounghin au nouveau dépôt, situé à Bingo.

Cependant, le dit véhicule a été immobilisé pendant six (6) mois, soit du 10 décembre 1989 au 11 juin 1990 sans aucun motif. Aussi, par lettre en date du 28 juin 1919 PARE Adama a sollicité de la société BURKINA & SHELL un dédommagement de 4.727.040 F correspondant à son manque à gagner.

Par lettre datée du 03 août 1999, la société BURKINA & SHELL marquait son refus.

En réaction, PARE Adama lui donnait assignation par exploit d'huissier de justice d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou.

A l'audience publique du 12 décembre 2001, le tribunal rendait la décision contradictoire suivante :

– Rejette l'exception de prescription soulevée par la société BURKINA & SHELL;

– Déclare l'action en responsabilité contractuelle et en paiement de dommages et intérêts de PARE Adama bien fondée;

– Condamne la société BURKINA & SHELL à payer à Adama PARE la somme de 4.727.040 F à titre principal outre la somme de 500.000 F à titre de dommages et intérêts;

– Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours;

Contre cette décision la société BURKINA & SHELL relevait appel le 27 décembre 2001 pour voir infirmer le jugement querellé au motif que le cas d'espèce est relatif à l'inexécution de contrat entre commerçants et que de ce fait il se prescrit par cinq (5) ans conformément aux dispositions de l'article 18 de l'acte uniforme relatif au droit commercial général.

La société BURKINA & SHELL conclut donc à l'irrecevabilité de l'action de PARE Adama.

En réplique, PARE Adama soutient que le cas déféré à la juridiction relève de la matière de la responsabilité civile, obéissant aux règles de la procédure civile et soumis au délai de prescription de droit commun qui est de trente (30) ans.

Attendu que l'affaire a été enrôlée pour l'audience publique ordinaire de la Cour d'appel du 1er février 2002 et renvoyée au rôle général pour la mise en état;

Qu'à l'intervention de l'ordonnance de clôture survenue le 07 janvier 2003, l'affaire était ré‑enrôlée pour l'audience publique du 17 janvier 2003, date à laquelle elle fut retenue, débattue et mise en délibéré pour arrêt être rendu le 21 mars 2003;

Qu'advenue cette date, la Cour vidant son délibéré a statué en ces termes;

Attendu que la société BURKINA & SHELL a relevé appel le 27 décembre 2001 d'une décision rendue contradictoirement le 12 décembre 2001; que cet appel est conforme aux dispositions prévues aux articles 536, 550 et 551 du code de procédure civile quant aux conditions de formes et de délais et qu'il y a lieu de le déclarer recevable.

Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, « toutes les actions tant, réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi »;

Attendu que dans le cas d'espèce, un dommage est indubitablement né du fait personnel de la société BURKINA & SHELL, notamment par l'immobilisation du véhicule camion citerne de PARE Adama pendant six (6) mois;

Que l'action entreprise par celui‑ci donc vise à obtenir réparation du préjudice subi par lui du fait d'autrui; qu'il s'agit en fait d'une action en responsabilité civile, obéissant aux règles de procédure civile et régie par les dispositions du droit commun;

Que la situation actuelle des parties ne peut en aucun cas être analysée comme étant la résultante de la commune intention recherchée par elles et devant être entièrement exécutée comme telle;

Que c'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 18 de l'acte, uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général au profit de l'article 2262 du code civil;

Attendu qu'il est constant que PARE Adama utilise le véhicule camion citerne pour le transport des produits pétroliers sur l'axe Ouaga ‑ Lomé;

Qu'il est également constant que ledit véhicule a été immobilisé par BURKINA & SHELL du 10 décembre 1989 au 11 juin 1990, empêchant ainsi PARE Adama d'effectuer ses voyages;

Attendu que cette immobilisation a entraîné un manque à gagner certain pour le propriétaire du véhicule d'environ à 787.840 F par mois en bénéfice net; d'où un total de 4.727.000 F pour les (six) 6 mois d'inactivité;

Qu'il convient de condamner BURKINA & SHELL, auteur de cette perte, à le réparer conformément aux dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 4 du code civil;

Attendu par ailleurs que les bénéfices pouvaient produire en outre des intérêts au profit de l'intimé et que c'est à juste titre qu'il demande réparation de ce poste de préjudice;

Attendu que le premier juge a accordé la somme de 500.000 F à PARE Adama en réparation du préjudice subi de ce chef;

Que celui‑ci n'ayant pas relever appel pour solliciter la révision à la hausse du montant de ce préjudice, il convient de le confirmer en l'état.

Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort;

Déclare l’appel de la société BURKINA & SHELL recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais par la loi;