J-05-251

DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – SOUS – LOCATION NON AUTORISEE – SOUS LOCTION QUALIFIEE DE BAILPROFESSIONNEL (non).

La sous-location d’un atelier de couture sans l’autorisation du bailleur est illégale et ill2gitime. elle s’analyse en une voie de fait et ne peut être considérée comme un bail à usage professionnel.

(Cour d’appel d’Abidjan arrêt n° 744 du 02 juillet 2004, ASSAMOI Jean Batiste (Me WACOUBOUE DOUKOURE) c/ Mlle BROU Pauline KOUASSI (ORE Sylvain)).

Vu les pièces du dossier;

Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions de parties et motifs ci-après;

Oui les parties en leurs conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que, par exploit d’huissier en date du 13 octobre 2003, ASSAMOI Jean Baptiste a relevé appel du jugement n°914 rendu le 17 mars 2003 par le tribunal de première Instance d’Abidjan qui a déclaré irrecevable son action en expulsion et en paiement de dommages intérêts;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Considérant que, ASSAMOI Jean Baptiste est propriétaire de la villa n°1512 sise à Marcory quartier Hibiscus sur le boulevard Brazzaville; qu’il a donné cette villa en location à dame ZANKLI AMEYO dite Tina; qu’au cours de ladite location il a consenti à ce que le garage de ladite villa soit transformé en atelier de couture;

Considérant, qu’au soutien de son recours, Mr. ASSAMOI fait valoir qu’il n’a jamais contracté de contrat de location avec BROU Pauline KOUASSI; que c’est à son insu que ZANKLI AMEYO a sous loué à l’intimée cette partie du local en lui faisant croire, à lui que c’était elle qui l’exploitait; qu’il réfute énergiquement les allégations selon lesquelles ZANKLI AMEYO aurait sous-loué le garage à BROU Pauline en tant que mandataire du propriétaire; qu’il réaffirme que n’ayant pas consenti lors de la conclusion de ce contrat de bail à usage professionnel, il ne saurait être tenu de ses effet;

Qu’il conclut donc que le Tribunal a déclaré son action irrecevable et qu’il sollicite de a Cour de déclarer l’intimé occupante sans titre ni droit des locaux en cause et en conséquence d’ordonner son expulsion des lieux et la condamner à lui payer la somme de 3.600.000 francs à titre d’indemnité d’occupation;

Considérant, qu’en réplique BROU Pauline KOUASSI produit devant la Cour d’Appel de céans des écritures par elle produite en première instance; Ecritures dans lesquelles elle réaffirme que le propriétaire M. ASSAMOI savait que dame ZANKLI sou-louait les différentes pièces de sa maison; que cette dernière était mandatée par lui à l’effet de récupérer les différents loyers; qu’en outre elle fait un appel incident en demandant à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré M. ASSAMOI irrecevable en son action en expulsion et statuant à nouveau de le débouter de ses prétentions et de faire droit à la demande de paiement de 5.000.000 francs de dommages intérêts à Melle BROU;

Considérant, que les parties ont conclu; qu’il y a lieu de statuer par décision contradictoire;

Considérant que l’appel principal de Assamoi Jean Baptiste tout comme l’appel incident de BROU Pauline KOUASSI ont satisfait aux prescriptions légales; qu’il y a lieu de les déclarer recevables;

En ce qui concerne l’existence d’un contrat de sous location

Considerant, que BROU Pauline KOUSSI n’a pas pu valablement établir que l’appelant M. ASSAMOI avait autorisé sa locataire, dame ZANKLI AMEYO, à lui sous louer l’atelier de couture;

Que la sous location ainsi intervenue étant illégale et illegitime, Mlle BROU ne saurait obliger le propriétaire à concourir à l’acte de sous location; que l’occupation dudit atelier dans ces conditions doit s’analyser comme une voie de fait et ne doit en aucun cas être considérée comme un bail à usage professionnel au sans de l’article 101 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général; qu’ainsi il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau, d’ordonner l’expulsion de BROU Pauline KOUASSI;

Considerant, que Dame BROU occupe illégalement les locaux appartenant au sieur ASSAMOI . Qu’elle ne lui paie rien à ce titre et l’empêche de proposer sa villa en location et ce depuis 36 (trente six) mois; que le loyer mensuel de la villa est de 100.000 francs; que c’et à bon droit que dame BROU doit être condamnée à payer à M. ASSAMOI la somme 3.600.000 francs au titre d’indemnité d’occupation; qu’il y a lieu d’en juger ainsi;

Considérant que BROU Pauline KOUASSI ne rapporte pas la preuve du préjudice subi, ni la faute; qu’ainsi sa demande en réparation doit être regardée comme mal fondée;

Considérant que BROU Pauline KOUASSI sucombe; qu’il y a lieu de la condamner aux dépens;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

Reçoit ASSAMOI Jean Baptiste et BROU Pauline KOUASSI en leur appel respectif du jugement n°914 rendu le 17 mars 2003 par le tribunal de première instance d’Abidjan;