J-05-257

SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE – SARL – INSOLVABILITE – DETTES SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE A CONCURRENCE DES APPORTS.

Les associés d’une société à responsabilité limitée n’étant responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, l’article 309 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique exclut la poursuite, a priori, du paiement des dettes sociales sur les biens personnels des associés.

Oui le Ministère Public;

Vu les pièces du dossier;

Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après;

Suivant exploit daté du 30 juin 2003 comportent ajournement au 15 juillet 2003 la Caisse d'Assistance Médicale de Côte d'Ivoire dite CA.M-CI, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur ONWUNA FELIX, Directeur Général et ayant pour conseil la SCPA BANNY - IRITIE et Associés, Avocats à la cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°2576 rendue le 11 Juin 2003 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance qui, en le cause a statué ainsi qu'il suit :

"Statuant publiquement, contradictoirement, en matière référé et en premier ressort;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elle aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision;

Recevons les ayants-droit de feu EDOUKOU KWAME en leur action;

Les y disons bien fondé;

Ordonnons la rétractation de l’ordonnance n°1228/2003 du 1er avril 2003;

Mettons les dépens à la charge des défendeurs";

Il ressort des énonciations de l'ordonnance querellée que par exploit en date du 22 Avril 2003, les ayants-droit de feu EDOUKOU KWAME JEAN-BAPTISTE, ont fait servir assignation à la Caisse d'Assistance Médicale en Côte d'Ivvire dite CAM-CI à l'effet de comparaître par devant la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan pour voir ordonner la rétractation de l'ordonnance N°1228/2003 du 1er Avril 2003;

A l’appui de cette action les ayants-droit de feu EDOUKOU KWAME ont exposé que par ordonnance n°1228/2003 rendue le 1er avril 2003 au pied d’une requête par Monsieur le Président du Tribunal d’Abidjan, la Société CAM-CI a été autorisée à été autorisée à pratiquer saisie conservatoire sur leurs créances et biens meubles pour obtenir paiement de la somme principale de 116.070.740 F CFA outre les intérêts de droit au taux légal et frais de recouvrement; Cette saisie conservatoire se justifierait par l’arrêt social n°777 rendu le 27/07/2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui, en la cause, a condamné la Société AMS-CI à payer à la Société CAM-CI la somme de 116.076.740 F CFA;

Ainsi, ont-ils poursuivi, par cette simple ordonnance sur requête, l'on veut étendre à leurs biens personnels les dettes de la société AMS-CI, sous prétexte que leur défunt père était l'associé gérant de cette société à responsabilité limitée;

Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête querellée, le Premier Juge a estimé qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier et des débats que l'action des demandeurs est fondée;

Au soutien de son appel la société CAM-Cl affirme que la Société AMS-CI et les ayants-droit de feu EDOUKOU KWAME font l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire de biens; que feu EDOUKOU KWAME, auteur des intimés, a commis une faute ayant entraîné la condamnation dont l'exécution est poursuivie; que les intimés sont les associés exclusifs de la Société AMS-CI laquelle est totalement insolvable, les saisies pratiquées sur elle ayant été infructueuses;

En outre, a-t-elle poursuivi l'appelante, en vertu des disPositions de l'article 309 alinéa 1er de l'Acte Uniforme relatif au droits des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique, les associés d'une responsabilité limitée sont "responsables des dettes à concurrence de leurs apports";

Elle conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance querellé et au rejet de l'action en rétractation des ayants-droit d'EDOUKOU KWAME;

Pour leur part les ayants droit de feu EDOUKOU KWAME

concluent à la confirmation de l'ordonnance entreprise t en affirmant que la Cour Suprême, par son arrêt N°1-341 soc rendu le 24 Août 2001 a répondu au problème juridique qui se pose en l'espèce en Cassant et annulant la décision par laquelle la Cour d'Appel a étendu l'exécution de l'arrêt social aux héritiers de feu EDOUKOU KWAME alors que le litige oppose deux sociétés,ayant leur personnalité juridique distincte de celle de leurs dirigeants et qu'à aucun moment de la procédure ceux-ci n'ont pas été mis en cause;

Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer contradictoirement;

L'appel de la Société CAM-CI a été relevé conformément aux prescriptions légales;

Il doit être, en conséquence, déclaré recevable;

Contrairement à l'opinion de l'appelante, en disposant que "société; à responsabilité limitée est une société dans laquelle les Associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports", l'article 309 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés et du Groupement d'intérêt économique exclut, la poursuite, a priori, sur les biens personnels des personnels des associés pour le paiement des dettes sociales;

En effet il est de principe, dans les sociétés à responsabilité limitée que le patrimoine personnel des associés ne soit pas engagé au paiement des dettes sociales, les associés n'étant responsables desdites dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports dans la société; seuls lesdits apports peuvent donc être engagés pour le paiement des dettes sociales

C'est donc à bon droit que le Premier Juge a ordonné la rétractation de l'ordonnance N°1228/2003 du 1er Avril 2003 ayant étendue au patrimoine personnel des ayants-droit de feu EDOUKOU KWAME les dettes de la société AMS-CI;

Il convient dès lors de confirmer ladite décision;

L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens en Application de l'article 149 du code de procédure civile;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort;

Déclare recevable l'appel régulièrement relevé par la Société CAM-CI de l'Ordonnance de référé N°2576 rendue le 11 Juin 2003 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan;