J-05-45
PROCEDURES COLLECTIVES – REQUETE AUX FINX DE DECLARATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’INITIATIVE DE LA DEBITRICE (oui) – RECEVABILITE DE LA REQUETE (oui) CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT (oui) – POSSIBILITE DE REDRESSEMENT (oui) – REDRESSEMENT JUDICIAIRE (oui).
Sur la base d’une requête de la débitrice accompagnée de la déclaration de cessation de paiement, de l’offre concordataire et de l’inventaire des biens de la société, la requérante a été admise en règlement judiciaire parce qu’elle a pu négocier une location gérance et s’est attelée à trouver de nouvelles orientations.
Le redressement judiciaire a été prononcé conformément aux dispositions des articles 2 et 25 de l’AUPCAP
(Tribunal Régional Hors Classe, jugement commercial n° 381 du 05 mars 2002 sur requête au fins de déclaration de redressement judiciaire de la société DASHA INTERNATIONAL formulée par Me Malick Sall).
LE TRIBUNAL,
Vu la requête qui précède en date du 24 août 2002, les motifs y exposés et les pièces à l’appui;
Vu la production de la déclaration de cessation de paiement, de l’offre concordataire et de l’inventaire des biens de la société DASHA INTERNATIONAL;
Attendu que la société DASHA INTERNATIONAL est spécialisée dans la confection et l’habillement;
Attendu que depuis quelques temps, elle rencontre de sérieuses difficultés de trésorerie;
Qu’elle est ainsi en cessation d’activités depuis janvier 2000;
Attendu que cependant, la société s’est attelée à trouver de nouvelles orientations pour ses activités et qu’elle a même réussi à négocier avec une société dénommée Word Fashion la prise en location gérance d’une partie de son fond de commerce.
Qu’elle a ainsi besoin d’un peu de répit pour se concentrer sur son travail et pour renflouer ses caisses parce que toute poursuite engagée à son encontre notamment des saisies sur son matériel dans l’état actuel de sa situation compromettrait définitivement ses chances de redressement et donc de paiement de sa dette;
Qu’il échet, conformément aux dispositions des articles 2, 2° et 25 de l‘Acte Uniforme de l’OHADA de constater la cessation de paiement de ladite société et d’ordonner son redressement judiciaire;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière commerciale et sur requête;
Vu la déclaration de cessation de paiement, de l’offre de concordataire et de l’inventaire des biens de DASHA INTERNATIONAL
Constate la cessation de paiement;
La fixe au 1er mai 2001;
Ordonne le redressement judiciaire de DASHA INTERNATIONAL SARL;
Désigne Mamadou Lamine Diedhiou en qualité de juge commissaire et MR Mohamed CISSE en qualité de syndic;
Dit que les dépens passeront en frais privilégiés de la procédure;