J-05-52
VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – VENTE AUX ENCHERES – DIRES DU SAISI AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DES POURSUITES – JUGEMENT ANTERIEUR AYANT DECLARE PRESCRITE LA CREANCE DU SAISISSANT – IRRECEVABILITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE.
Le débiteur saisi ayant obtenu un jugement déclarant prescrite la créance de son créancier est en droit de faire déclarer irrecevable la saisie immobilière pratiquée à son encontre sur le fondement de ladite créance.
(Tribunal régional hors classe de Dakar, jugement n° 1417 du 1er juin 2004, Vente aux enchères publiques d’un immeuble appartenant à la société civile immobilière Touba (SIPIM) c/ SNR)